Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L514-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

Version28/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1909-07-14 art. 15, Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par :	Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-85.875, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 514-1, L. 521-4 et L. 521-5, L. 711-1 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

Contrefaçon·
Marque·
Pièces·
Sociétés·
Propriété intellectuelle·
Automobile·
Origine·
Tromperie·
Partie civile·
Préjudice

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).