Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Objet de la protection
Article L511-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ;
2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.
Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé.
Commentaires • 13
[…] Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […] 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une […] Il est régit par les articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et le règlement n°6/2002. Le dessin doit être nouveau et présenter un caractère propre. Ainsi un design de voiture peut bien ressembler à un autre design de voiture et ne pas être très original, il n'en est pas moins distinct et valide, surtout si la marge de manœuvre, en matière de design, dans le secteur considéré, est plutôt limitée. […]
Lire la suite…[…] Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […] 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une […] Il est régit par les articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et le règlement n°6/2002. Le dessin doit être nouveau et présenter un caractère propre. Ainsi un design de voiture peut bien ressembler à un autre design de voiture et ne pas être très original, il n'en est pas moins distinct et valide, surtout si la marge de manœuvre, en matière de design, dans le secteur considéré, est plutôt limitée. […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle " N'est pas susceptible de protection : 1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ; (…) " En l'espèce, le dessin caractéristique en forme de vagues du dessous de la semelle, vagues brisées ou vagues continues, de même que l'initiale imprimée sur la partie avant et le
Lire la suite…- Principe de non-discrimination en raison de la nationalité·
- Impression visuelle d'ensemble différente·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Impression visuelle d'ensemble identique·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Appréciation selon les ressemblances·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Modèles de semelles antidérapantes·
- Sur le fondement du droit d'auteur
[…] Selon l'article L. 512-4 du code de la propriété intellectuelle, « l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice : a) s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8 ;
Lire la suite…- Marque·
- Montre·
- Ags·
- Sociétés·
- Union européenne·
- Nom commercial·
- Parasitisme·
- Distinctivité·
- Caractère distinctif·
- Horlogerie
3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 10 octobre 2019, n° 16/03533
[…] -dire et juger nul et de nul effet l'enregistrement des dessins et modèles par la société Coline Diffusion, objets du présent litige, comme étant non conforme aux dispositions des articles L511-1 à L511-8 du CPI; En tout état de cause, […] Le modèle en cause ayant été déposé le 15 avril 2008, les textes qui s'appliquent sont ceux dont la rédaction est issue de l'ordonnance du 25 juillet 2001. L'article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre '. […]
Lire la suite…- Chemisier , tee-shirt , robe·
- Modèles de vêtements·
- Sociétés·
- Diffusion·
- Contrefaçon·
- Observateur·
- Vêtement·
- Catalogue·
- Enregistrement·
- Dessin et modèle
[…] 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ; Le signe dessin 3D doit donc revêtir un aspect […] Il est régit par les articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et le règlement n°6/2002 Le dessin doit être nouveau et présenter un caractère propre. Ainsi un design de voiture peut bien ressembler à un autre design de voiture et ne pas être très original, il n'en est pas moins distinct et valide, surtout si la marge de manœuvre, en matière de design, dans le secteur considéré, est plutôt limitée. […]
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