Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Bénéfice de la protection
Article L511-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.
Commentaires • 10
Décisions • 143
[…] *sur les droits de Melle X: Melle X justifie par la production des demandes d'enregistrement correspondants et leur publication avoir déposé le 25 septembre 2007 24 modèles de chaussures publiés au BOPI le 20 février 2008 et le 5 novembre 2007 34 modèles de chaussures publiés le 20 février 2008. Dès lors, Melle X est recevable en qualité de propriétaire des dits modèles en application de l'article L 511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle à agir pour la défense de ses droits. De même , étant créatrice des modèles déposés , elle est recevable pour défendre ses droits d'auteur. *sur la validité des modèles:
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[…] par acte du 2 février 2007, ladite société, sur le fondement du Livre V du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon de modèles devant le tribunal de grande instance de Paris ; Que c'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement entrepris, le tribunal, […] Mais considérant que le constat par huissier de justice de l'enregistrement de modèles par la société d'horodatage FIDEALIS constitue un élément de preuve d'une date de divulgation de ces modèles mais ne constitue pas un dépôt au sens du Livre V du code de la propriété intellectuelle qui suppose, conformément à l'article L. 511-9, un enregistrement à l'Institut national de la propriété industrielle ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 09-80.599, Inédit
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 521-4, L. 511-1, L. 511-9, L. 513-4, L. 521- 5, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 715-1, L. 716-10, L.716-11-2 du code de la propriété intellectuelle, 419-2 ter, 215, 215 bis, 215 ter, 38, 414, 423, 424, 425, 426, 427 du code des douanes, 454 et 458 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Validité de la saisie-contrefaçon·
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[…] Sans surprise, la haute juridiction censure l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux au visa de l'article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle. […] […]
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