Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Bénéfice de la protection
Article L511-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16
L'action en revendication de propriété se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou modèle, à compter de l'expiration de la période de protection.
Commentaires • 2
[…] Les délais de prescription de l'action en contrefaçon et en revendication sont modifiés et passent de trois à cinq ans (articles L.511-10, L.521-3, L.611-8, L.615-8, L.622-3, L.623-29, L.712-6, L.716-5 du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Les dernières demandes des parties Dans leurs dernières conclusions en réplique n°3 du 23 septembre 2016, les sociétés HERMES S et HERMES E demandent au tribunal de : Vu les articles L 511-10. L 712-6. L 714-5. L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1134. 1147 et 1152 du Code civil. […]
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[…] La cession a fait l'objet d'une inscription au registre national des marques le 8.09.2010 sous le numéro 531776(BOPI 2010-41) ainsi qu'au registre national des dessins et modèles sous le numéro 8260(BOPI 10/20). […] Le caractère de nouveauté : L'article L 511-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, […] Sur la demande de condamnation pour dépôt frauduleux du modèle n°2010/1464-001 du 16.03.2010 : L'article L511-10du code de la propriété intellectuelle dispose que « si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits des tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 avril 2014, n° 13/01890
[…] Sur ce, Pour faire constater le caractère frauduleux du dépôt, la société LIRENN DIFFUSION a visé à la fois les articles L511-1 et L511-2 du code de propriété intellectuelle relatifs à l'objet de la protection, et l'article L 511 -10 du même code sur le bénéfice de la protection et plus particulièrement la revendication de la propriété du modèle en cas de dépôt frauduleux. […] Aux termes de l'article L 511 -10 du code de la propriété intellectuelle, si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une
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[…] L'article 15 du Règlement prévoit un délai de prescription de l'action en revendication de 3 ans à compter de la date de la publication pour un dessin ou modèle de l'UE enregistré ou de la date de la divulgation pour un dessin ou modèle de l'UE non enregistré, alors que cette durée est de 5 ans à compter de la publication de l'enregistrement d'un dessin ou modèle national français (article L. 511-10 du Code de la Propriété Intellectuelle).
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