Article L511-11 du Code de la propriété intellectuelle

[…] - condamner solidairement celui-ci à lui verser la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du cpc, — exécution provisoire et dépens solidairement requis. Aux audiences des 20 mars 2009, 18 juin 2010, compte tenu de leurs dernières modifications, Maître S, es qualités de mandataire liquidateur de CRISTALINE, demande au tribunal de : au visa des dispositions des articles 42, 46, 2.7 de la Convention de Berne, L.111-4, L. 113-1, L.511-11, -2 et 8 du CPI, à titre principal : - dire l'exception d'incompétence territoriale recevable et fondée et, par conséquent, se déclarer territorialement incompétent au profit du TGI de MONTBRISON statuant en matière commerciale, à titre subsidiaire :

[…] N° R.G. : 11/02476 […] Elle prétend, au visa des articles L 511-9 et L511-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, à la protection de son modèle de manteau 120M87 enregistré à l'INPI à défaut pour les défenderesses de justifier d'antériorités privant son modèle protégé de son caractère « original », lequel résulte de la combinaison inédite des trois caractéristiques suivants : une ceinture en cuir taille haute, un col évasé et deux poches à l'avant. Elles se prévaut de la contrefaçon de son modèle par la reprise, dans le manteau « Touche de cachemire », des caractéristiques définies dans la fiche technique du modèle, lui conférant ainsi le style du manteau Carven.