Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle / Section 2 : Nullité d'un enregistrement
Article L512-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 05/08106 […] Vu les articles L.111-1, L.113-2, L.113-3, L.122-1, L.123-1, L.131-3, L.335, L.512-4, L.512-5 et L.512-6 du Code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Sociétés·
- Nomade·
- Création·
- Mobilier·
- Verre·
- Table ronde·
- Catalogue·
- Droit d'exploitation·
- Oeuvre collective·
- Titulaire de droit
[…] Dans leurs dernières écritures signifiées le 15 juin 2011, M. Z et les sociétés FRANCE TRADING, E F, Q-R E, AUX CHARMES DE FRANCE et G E demandent au tribunal , par application des articles L.714-5, L. 512-5, L713-1, L.713-3 b), L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du code civil et l0bis de la Convention d'Union de Paris, de:
Lire la suite…- Marque·
- Trading·
- Sociétés·
- Concurrence déloyale·
- Contrefaçon·
- Propriété intellectuelle·
- Déchéance·
- Vêtement·
- Dessin·
- Titre
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 16/06137
[…] - mis l'intégralité des dépens in solidum à la charge de la société GOURAND SAS et de la société KIABI, dont distraction au profit des avocats à la cause. En cause d'appel la société GOURAND, appelante, demande dans ses dernières écritures en date du 24 octobre 2016, de : Vu les articles L 111-1, L 122-4, L 331-1-3, L 331-1-4, L 511-1 et suivants, L 512-4 et L 512-5 du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1382 et 1383 du Code civil, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Marseille rendu le 28 janvier 2016 en toutes ses dispositions, - débouter la société JL26 de son appel incident et de toutes ses demandes à l'encontre de la société GOURAND,
Lire la suite…- Modèle de vêtement·
- Doudoune·
- Sociétés·
- Bande·
- Contrefaçon·
- Drapeau·
- Europe·
- Droits d'auteur·
- Manche·
- Dessin et modèle