Article L512-5 du Code de la propriété intellectuelle

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Version28/07/2001

Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Si les motifs de nullité n'affectent le dessin ou modèle qu'en partie, l'enregistrement peut être maintenu sous une forme modifiée à condition que, sous cette forme, le dessin ou modèle réponde aux critères d'octroi de la protection et que son identité soit conservée.
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Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 décembre 2006, n° 05/08106

[…] 05/08106 […] Vu les articles L.111-1, L.113-2, L.113-3, L.122-1, L.123-1, L.131-3, L.335, L.512-4, L.512-5 et L.512-6 du Code de la propriété intellectuelle,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 mars 2012, n° 09/10071

[…] Dans leurs dernières écritures signifiées le 15 juin 2011, M. Z et les sociétés FRANCE TRADING, E F, Q-R E, AUX CHARMES DE FRANCE et G E demandent au tribunal , par application des articles L.714-5, L. 512-5, L713-1, L.713-3 b), L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du code civil et l0bis de la Convention d'Union de Paris, de:

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 16/06137
Confirmation

[…] - mis l'intégralité des dépens in solidum à la charge de la société GOURAND SAS et de la société KIABI, dont distraction au profit des avocats à la cause. En cause d'appel la société GOURAND, appelante, demande dans ses dernières écritures en date du 24 octobre 2016, de : Vu les articles L 111-1, L 122-4, L 331-1-3, L 331-1-4, L 511-1 et suivants, L 512-4 et L 512-5 du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1382 et 1383 du Code civil, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Marseille rendu le 28 janvier 2016 en toutes ses dispositions, - débouter la société JL26 de son appel incident et de toutes ses demandes à l'encontre de la société GOURAND,

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