Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle / Section 2 : Nullité d'un enregistrement
Article L512-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 3
Les intimés demandent à la Cour, vu le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment les articles L. 111-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 131-1 et suivants, les articles L. 335-2 et suivants et L. 512-4 à L. 512-6 ; les articles 9, 15, 73, 74, 112 et 649 du Code de Procédure Civile ; 1353, 1356 et 1382 du Code Civil ; de :
Lire la suite…[…] DU 06 MAI 2014 […] Les intimées demandent à la Cour, vu les articles 31 et 32-1 du Code de Procédure Civile, L. 512-4, L. 512-6, L. 521-4, L. 716-7, R. 521-4 et R. 716-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, de :
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Dit que la présente décision, une fois définitive, sera transmise à l'INPI par les soins du greffier de la 5 e chambre pour inscription au registre national des dessins et modèles, conformément aux dispositions des articles L. 512-6, L. 513-3 et R. 512-14 du Code de la propriété intellectuelle.
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[…] Suite au jugement devenu définitif du Tribunal de grande instance de Paris du 20 mai 2003 ayant relaxé Monsieur X es qualités de représentant légal de G COMMUNICATION et Monsieur A, agent commercial de K L à l'origine des pièces arguées de faux, G COMMUNICATION a repris la procédure en contrefaçon de modèle devant le tribunal de grande instance de Pontoise. […] — DIT que le présent arrêt en ce qu'il prononce cette nullité partielle sera inscrit au registre national des dessins et modèles conformément aux dispositions de l'article 512- 6 du CPI,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, n° 2012/07702
[…] Les intimés demandent à la Cour, vu le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment les articles L. 111-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 131-1 et suivants, les articles L. 335-2 et suivants et L. 512-4 à L. 512-6; les articles 9, 15, 73, 74, 112 et 649 du Code de Procédure Civile; 1353, 1356 et 1382 du Code Civil; de :
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Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé17, vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. V. aussi en matière d'annulation de dessins et modèles, de brevets d'invention et de marques (V. respectivement les articles L. 512-6, […]
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