Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 10
L'article L. 513-2 du même Code évoque le « droit de propriété » dont jouit le titulaire du dessin ou modèle du fait de son enregistrement. […] Civ. 1re., 28 mars 1995, Thermopac c/ Seprosy." id="nh2-20">20] On peut rapprocher cette règle des dispositions applicables en matière de dessins et modèles, puisque l'article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle énonce que n'est pas protégée « l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ». […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L 513-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l'enregistrement de vos dessins ou modèles vous confère un droit exclusif d'utiliser, de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché, d'importer […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Que, en revanche, la société EDITIONS TALLANDIER persévère à prétendre que Adel E ne justifie pas de sa qualité d'auteur du modèle contesté ; Mais considérant que les premiers juges ont fait une juste application des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, en ce que, en l'absence de toute revendication de la part de personnes physiques, Adel E bénéficie, […] la traduction produite n'étant pas de nature à suppléer cette carence dans l'administration de la preuve ; Mais considérant que, selon les dispositions de l'article L. 513-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'un dessin ou modèle conférant à son titulaire un droit de propriété, […]
Lire la suite…- Quantité importante d'articles contrefaisants·
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[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 6 mai 2016, elle sollicite sur le fondement des articles L. 331-1-3, L. 331-1-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 511-2, L. 513-2, L. 513-4 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, du tribunal de : […] — l'atelier soufflage de verre comprenait plusieurs ouvrières qui travaillaient sous la direction de M me F E, directrice artistique, à qui incombait la décision de validation des modèles (attestation de M me C et D, échanges de courriels entre M me Y et M me E des 20/02/2010 et 13, 14 et 15/07/2011, 05/11/2011 pour les processus et demandes de validation),
Lire la suite…- Fleur·
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3. Cour d'appel de Douai, 6 décembre 2006, n° 05/03829
[…] jugement du 02 Juin 2005 […] vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L713-1, L713-2, L713-3, L714-4, L714-2, L513-2 et L513-4, […] Il indique qu'en mars 2002, il a décidé de confier la réalisation graphique et le pilotage de l'opération 'Z' à Monsieur A B exerçant sous l'enseigne FRANCE COMMUNICATION ; que ce dernier a, à son tour, créé des visuels et notamment celui de 'CHTI L M', mascotte de l'opération ainsi qu'un ensemble de documents destinés à cet événement ; que ces visuels originaux sont différents de ceux créés par la SA ATELIER E G.
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[…] Le modèle est également protégé par le droit d'auteur s'il est original ( L. 513-2 Code de la Propriété Intellectuelle). […] (Article L. 511-4 du Code de la Propriété Intellectuelle) […]
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