Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 10
L'article L. 513-2 du même Code évoque le « droit de propriété » dont jouit le titulaire du dessin ou modèle du fait de son enregistrement. […] Civ. 1re., 28 mars 1995, Thermopac c/ Seprosy." id="nh2-20">20] On peut rapprocher cette règle des dispositions applicables en matière de dessins et modèles, puisque l'article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle énonce que n'est pas protégée « l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ». […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L 513-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l'enregistrement de vos dessins ou modèles vous confère un droit exclusif d'utiliser, de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché, d'importer […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 6 mai 2016, elle sollicite sur le fondement des articles L. 331-1-3, L. 331-1-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 511-2, L. 513-2, L. 513-4 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, du tribunal de : […] — l'atelier soufflage de verre comprenait plusieurs ouvrières qui travaillaient sous la direction de M me F E, directrice artistique, à qui incombait la décision de validation des modèles (attestation de M me C et D, échanges de courriels entre M me Y et M me E des 20/02/2010 et 13, 14 et 15/07/2011, 05/11/2011 pour les processus et demandes de validation),
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[…] Que, en revanche, la société EDITIONS TALLANDIER persévère à prétendre que Adel E ne justifie pas de sa qualité d'auteur du modèle contesté ; Mais considérant que les premiers juges ont fait une juste application des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, en ce que, en l'absence de toute revendication de la part de personnes physiques, Adel E bénéficie, […] la traduction produite n'étant pas de nature à suppléer cette carence dans l'administration de la preuve ; Mais considérant que, selon les dispositions de l'article L. 513-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'un dessin ou modèle conférant à son titulaire un droit de propriété, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-16.911, Publié au bulletin
[…] 2°/ que la société B2M faisait valoir, […] la nature et l'importance des investissements complémentaires nécessaires et les charges qui auraient été assumés par la société Acome et qui auraient justifié une telle limitation de l'indemnité en défaveur du copropriétaire lésé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle ; […] de sorte qu'elle ne pouvait cumuler l'indemnité équitable au titre du brevet et l'indemnisation au titre du modèle irrégulièrement exploité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 513-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 113-1 de ce même code.
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[…] Le modèle est également protégé par le droit d'auteur s'il est original ( L. 513-2 Code de la Propriété Intellectuelle). […] (Article L. 511-4 du Code de la Propriété Intellectuelle) […]
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