Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Article L513-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 133
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Commentaires • 11
L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle) est opposable à l'administration fiscale : si l'article L714-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions, […] ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle. […] En application des articles L513-3 et L714-7 du code de la propriété intellectuelle la cession invoquée, non enregistrée, […] X. (CAA Paris, n° 06PA04149, 5/03/2009 ; CAA Paris, […] la cession devient inopposable aux tiers et donc à l'administration fiscale (L. 513-3 et L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L 513-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l'enregistrement de vos dessins ou modèles vous confère un droit exclusif d'utiliser, de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché, d'importer […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Dit que la présente décision, une fois définitive, sera transmise à l'INPI par les soins du greffier de la 5 e chambre pour inscription au registre national des dessins et modèles, conformément aux dispositions des articles L. 512-6, L. 513-3 et R. 512-14 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Marque·
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[…] au visa des articles L 111-1 et suivants, L121-1 et suivants, […] L 331-1, L 335-3 et suivants, L 513-4 et suivants du code de propriété intellectuelle, des articles 1382 du code civil, […] C'est au regard de l'article L513-3 (nouveau) du code de propriété intellectuelle qui dispose que:”La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente”que s'apprécie le grief de contrefaçon. […] X et avec dénaturation d'une de ses oeuvres, il y a également atteinte aux droits moraux de celui-ci par application de l'article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Sel·
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 février 2009, n° 08/04653
[…] Vu les dernières écritures, signifiées le 1 er décembre 2008, aux termes desquelles, les sociétés JJA et MM demandent à la Cour, au visa des articles L.513-3, L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil, de :
Lire la suite…- Meuble range cd, commode, guéridons, cadres photos, miroirs·
- Configuration distincte du modèle argué de contrefaçon·
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- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
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Sans surprise, la haute juridiction censure l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux au visa de l'article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle. […] […] Dans cette affaire, la Cour d'appel d'Agen avait déclaré la société titulaire du dépôt irrecevable en son action en contrefaçon en considérant notamment qu' « il appartenait aux créateurs d'effectuer ce dépôt et de procéder par la suite à une publication de l'acte de cession auprès de l'INPI, ce qui aurait permis que l'acte de cession soit opposable aux tiers comme le prévoit l'article L. 513-3 du CPI ; Ces formalités n'ayant pas
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