Article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2001
>
Version13/03/2014

Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 6

Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
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www.dhenne-avocats.fr · 13 octobre 2022

L'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle liste ces atteintes « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. »

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www.dhenne-avocats.fr · 13 octobre 2022

L'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle liste ces atteintes « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. »

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L'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle liste ces atteintes « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. »

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 mai 2014, n° 12/14256

[…] L'article L 521-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle tels qu'ils sont définis aux articles L 513-4 à L 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 mars 2014, n° 12/04464
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] contrefaçon au lieu de la plate-forme alimentaire de la société CORA sise 300, me Gustave E à Ludres (54). Aux termes de leurs écritures récapitulatives signifiées le 10 décembre 2013, les sociétés VILLEROY & BOCH AG et VILLEROY & BOCH ARTS DE LA TABLE demandent au tribunal de : Vu les articles L. 122-4, L. 33 1-1-2. L. 33 1-1-3, L. 335-2, L. 335-3, L. 513-4.L. 513-5, L. 515-1 et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris, l'article 1382 du code civil et l'article L. 121-1 du code de la consommation,

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 janvier 2017, n° 14/09467
Cour d'appel : Confirmation

[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 6 mai 2016, elle sollicite sur le fondement des articles L. 331-1-3, L. 331-1-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 511-2, L. 513-2, L. 513-4 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, du tribunal de :

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