Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 6
Commentaires • 25
L'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle liste ces atteintes « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. »
Lire la suite…L'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle liste ces atteintes « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — constater que la SARL QUARTIER MARITIME s'est rendue coupable du délit civil de contrefaçon des modèles déposés par Monsieur Z X et régulièrement acquis par la société civile GROUPE RSP sous le N° INPI 04- 1463 et s'est rendue coupable d'agissements de concurrence déloyale, […] — l'article L 513- 4 du Code de la Propriété intellectuelle dispose .
Lire la suite…- Sociétés civiles·
- Vêtement·
- Dessin·
- Ville·
- Agglomération·
- Commercialisation·
- Concurrence déloyale·
- Contrefaçon·
- Dépôt·
- Panneau de signalisation
[…] du fonds commun de la statuaire de l'Egypte ancienne et qui lui donne à la fois l'empreinte de la personnalité de l'auteur qui la rend protégable au titre du livre I du Code de la propriété intellectuelle et du livre V du même code, de sorte qu'il y a, également lieu, de rejeter la demande formée par les appelants au titre de la nullité du modèle déposé ; Que le jugement déféré mérite donc confirmation ; III – sur la contrefaçon : Considérant que les premiers juges ont fait une juste application des dispositions des articles L. 122-4 et L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Qu'en effet, […]
Lire la suite…- Quantité importante d'articles contrefaisants·
- Art. l. 113-1 cpi·
- Art. l. 513-2 cpi·
- Art. l. 513-4 cpi·
- Art. l. 122-4·
- Surmoulage à l'exception de la signature qui a été effacée·
- Droit de propriété conféré par l'enregistrement·
- Inspiration des sculptures de l'égypte ancienne·
- Appel en garantie à l'encontre du fournisseur·
- Carence dans l'administration de la preuve
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 novembre 2013, n° 2012/16248
[…] Considérant que selon l'article L.513-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 'sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la […]
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Défaut de protection au titre du droit d'auteur·
- Liberté du commerce ¿ risque de confusion·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Lien suffisant avec la demande initiale·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Titre ou modèle concerné différent
L'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle liste ces atteintes « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. »
Lire la suite…