Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 6
Commentaires • 24
L'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle liste ces atteintes « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. »
Lire la suite…[…] L'Article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle et artistique dispose : […] L'Article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle et artistique dispose : »Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 511-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles 513-4 et suivants du même Code, Vu l'article 1382 du Code Civil, […] Ordonner la jonction de la présente instance à celle introduite par la Société ARTE ESPINA à l'encontre de la Société ALECTO, actuellement pendante devant le Tribunal de céans sous le numéro de rôle 04 F 686 , […] qu'il plaira au Tribunal de prononcer à l'encontre de la société ARTE ESPINA , l
Lire la suite…- Sociétés·
- Tapis·
- Concurrence déloyale·
- Demande·
- Catalogue·
- Référence·
- Saisie contrefaçon·
- Retrait·
- Vente·
- Saisie
[…] L'article L 521-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle tels qu'ils sont définis aux articles L 513-4 à L 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».
Lire la suite…- Bibliothèque·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Concurrence déloyale·
- Dessin et modèle·
- Meubles·
- Concurrence·
- Copie servile
3. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 avril 2014, les sociétés CARTIER CREATION STUDIO et CARTIER ont demandé au tribunal de : Vu les articles L. 111-1, L. 331-1-3, L. 335-2, L. 335-3 ; L. 513-4, L.511-3, L 511-4, L. 521-1, L.521-7 du code de la propriété intellectuelle; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu l'article 56 du code de procédure civile ; […] L'article L521-1 du même code précise que « toute atteinte porté aux droits du propriétaire du dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L513-4 et L513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Lire la suite…- Modèles de montres·
- Montre·
- Sociétés·
- Création·
- Dessin·
- Parasitisme·
- Thé·
- Droits d'auteur·
- Contrefaçon·
- Propriété intellectuelle
L'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle liste ces atteintes « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. »
Lire la suite…