Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Article L513-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 20
La Cour rappelle les dispositions de l'article L. 513-5 du CPI qui dispose que « La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente », afin de confirmer la position des juges du fond et de rejetter l'action en contrefaçon en raison de l'impression d'ensemble différente : « si les deux flacons présentent un certain nombre de similitudes […]
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Lire la suite…Décisions • 345
[…] L'article L 513-5 du code de la propriété intellectuelle édicte que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
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[…] Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2015, elles demandaient au tribunal de : Vu la directive européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, Vu la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, Vu les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des droits d'auteur. […] Vu les articles L.513-4. L.513-5. L.521-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 10 octobre 2019, n° 16/03533
[…] Il ressort de l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001, applicable à la cause, que sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin
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