Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Article L513-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 20
La Cour rappelle les dispositions de l'article L. 513-5 du CPI qui dispose que « La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente », afin de confirmer la position des juges du fond et de rejetter l'action en contrefaçon en raison de l'impression d'ensemble différente : « si les deux flacons présentent un certain nombre de similitudes […]
Lire la suite…[…] L'article L513-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que […]
Lire la suite…Décisions • 345
[…] *sur la contrefaçon: Il ressort du constat d'achat réalisé le 27 février 2008 par Maître B-C, huissier de justice que la société SARL Y offrait à la vente 15 modèles de chaussures reproduisant les caractéristiques des modèles déposés par Melle X sous la marque ROMANTIC'A qui appartient à la société NEW SHOS (cf publication BOPI produite). Dès lors, la contrefaçon des modèles déposés est certaine et ce en application des dispositions de l'article L 513-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article L 122-4 du même code. Il n'est pas contesté que la société NEW SHOS a fourni à la société Y les paires de chaussures contrefaisantes. *sur les demandes:
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[…] Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2015, elles demandaient au tribunal de : Vu la directive européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, Vu la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, Vu les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des droits d'auteur. […] Vu les articles L.513-4. L.513-5. L.521-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 juin 2016, n° 15/01611
[…] C'est dans ces conditions que la société Fast Treillet a par actes du 11 février 2015 fait assigner M. E A et la SARL Y devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement des articles L. 122-4, L. 331-1-2, L. 331-1-3, L. 335-2, L. 335-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 515-1 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil en contrefaçon de droit d'auteur et de modèle enregistré, en concurrence déloyale et en indemnisation.
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