Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ;
c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.
Commentaires • 20
Les modifications textuelles du code de la propriété intellectuelle apportées par la loi […] En droit des dessins et modèles, cette même loi vient également limiter les droits des titulaires en posant une exception supplémentaire à celles prévues par l'article L513-6 CPI (qui liste limitativement les actes que le titulaire d'un dessin et modèle enregistré ne peut interdire). […] […] [3] Article L.110-1 C.
Lire la suite…A compter de cette date, en application du nouvel article L.513-6 4° du Code de la propriété intellectuelle, les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard « d'actes visant à rendre leur apparence à un véhicule à moteur ou à une remorque au sens de l'article L.110-1 du code de la route et qui : a) portent sur des pièces relatives […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] R.G N° : 06/05621 […] — le seul fait de reproduire sans autorisation des modèles sur un catalogue est constitutif de contrefaçon et que les seules exceptions à ce monopole de représentation sont expressément prévues par les articles L.122-5 et L.513-6 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
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[…] L'article 20 c «ྭLimitation des droits conférés par le dessin ou modèle communautaireྭ» du Règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et l'article L 513-6 du code de la propriété intellectuelle disposent que les droits conférés par un dessin ou modèle communautaire ne s'exercent pas à l'égard d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les
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3. Tribunal administratif de Limoges, 23 janvier 2014, n° 1201383
[…] qu'en réalité il n'est jamais intervenu dans ce cadre ; que le statut d'auto-entrepreneur est désormais ouvert aux fonctionnaires et agents publics ; que le président du conseil régional a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle autorise l'utilisation des logos à des fins expérimentale ; que si le président du conseil régional lui avait demandé de résilier son nom de domaine, il aurait procédé à cette résiliation ;
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Elle propose aussi de mettre à jour les articles 2 de la Directive et 3 du Règlement. […] Toutefois, s'il était acquis en France que le cumul n'est plus total, la Commission l'« explicite » (pour reprendre un verbe en vogue) en ajoutant : il y a cumul « pour autant que les exigences imposées par la législation de l'Union sur le droit d'auteur soient remplies ». […] L.122-5, L.513-1 et L.513-6 du Code de la propriété intellectuelle) ont, au fur et à mesure, libéralisé en partie leur marché.
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