Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Article L513-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 4
[…] le cas échéant, la rétribution due à l'émetteur original du NFT, qui s'apparente alors à un droit de suite « contractuel », dont l'articulation avec le droit de suite « légal » et inaliénable de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) applicable aux reventes successives d'œuvres originales graphiques et plastiques – y compris « sur support audiovisuel ou numérique »Les deux définitions d' « actifs numériques » de l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier (C. mon. […] articles L.122-6 et L.122-3-1 (droit d'auteur), L.211-6 (droits voisins), L.342-4 (droit de producteur de base de données), L.513-8 (dessins et modèles), L.613-6 (brevets) et L.713-4 (marques).
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris juge que le critère d'appréciation retenu par l'article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle, soit l'impression visuelle d'ensemble produite sur l'observateur averti, n'est pas strictement identique à celui retenu pour la concurrence déloyale, soit le risque de confusion. […] C'est ce que la Cour de cassation avait jugé en reprochant, dans cette même affaire, à la cour d'appel de Paris saisie une première fois en 2015 (CA Paris, pôle 5, 2e ch., 27 mars 2015, n° 12/03021), d'avoir condamné une société pour contrefaçon de modèle (il s'agissait de modèles de boîtiers multimédias) sur le fondement de l'article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle alors « qu'elle avait écarté les actes de concurrence déloyale […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] La société Q a également fait procéder, lors du Salon international MAISON&OBJET qui s'est tenu du 7 au 11 septembre 2012 au Parc des Expositions de Villepinte (93), sur autorisation d'une ordonnance présidentielle du 7 septembre 2012, à des opérations de saisie contrefaçon sur le stand de la société EICHHOLTZ en date du 08 septembre 2012. […] L'article L 521-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle tels qu'ils sont définis aux articles L 513-4 à L 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».
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[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 avril 2014, les sociétés CARTIER CREATION STUDIO et CARTIER ont demandé au tribunal de : Vu les articles L. 111-1, L. 331-1-3, L. 335-2, L. 335-3 ; L. 513-4, L.511-3, L 511-4, L. 521-1, L.521-7 du code de la propriété intellectuelle; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu l'article 56 du code de procédure civile ; […] L'article L521-1 du même code précise que « toute atteinte porté aux droits du propriétaire du dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L513-4 et L513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 11 février 2010, n° 09/13578
[…] En ce qui concerne le conditionnement des produits litigieux, proposés à la vente en ligne par la défenderesse, dans la mesure où l'authenticité de ces derniers, n'est pas sérieusement discutée, la portée de l'article L.513-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui énonce les actes prohibés en l'absence de consentement du propriétaire du dessin et modèle, ne peut s'étendre à de tels actes d'usage. En outre, le principe communautaire de l'épuisement du droit de distribution est consacré par l'article L.513-8 du Code de la propriété intellectuelle.
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L'Article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle et artistique dispose : […] L'Article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle et artistique dispose : »Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » […] Bpifrance Provence-Alpes-Côte d'Azur Délégation régionale Marseille Immeuble Le Virage 5 allée Marcel Leclerc BP 265 13269 Marseille CEDEX 08
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