Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L514-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2001

Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 24 mars 2010, n° 08/03053

Infirmation

[…] La table, désignée 'bout de canapé' dans le cadre de l'instance, a fait l'objet d'un dépôt de modèle par la SA IHT auprès de l'Institut National de la propriété intellectuelle et bénéficie ainsi de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle et notamment des articles L 511-1 à L 514-2 et L 521-1 à L 521-7 le composant relatifs au dessins et modèles industriels.

Reproduction des caractéristiques protégeables·
Empreinte de la personnalité de l'auteur·
Fait distinct des actes de contrefaçon·
Obligation de vérification des droits·
Protection au titre du droit d'auteur·
Appréciation selon les ressemblances·
Titularité des droits sur le modèle·
Présomption de la qualité d'auteur·
Activité identique ou similaire·
Reproduction de la combinaison

2. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 30 janvier 2007, n° 03/01977

Infirmation

[…] — ordonné la jonction de l'affaire enrôlée sous le n°02/6021 à la présente procédure, […] Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré que l'ordonnance du 25 juillet 2001 prise pour la transposition en droit interne de la directive communautaire n° 98/71 du 13 octobre 1998 avait modifié le titre 1 du livre V du Code de la propriété intellectuelle relatif aux conditions et modalités de la protection des dessins et modèles ; qu'il y avait lieu d'appliquer les principes généraux posés par l'article 2 du Code civil ; […] que les articles L511-1 à L514-2 du Code de la Propriété Intellectuelle tels qu'ils résultaient de l'ordonnance du 25 juillet 2001 donc avaient vocation à s'appliquer ; […] Signé : L. […]

Sociétés·
Propriété intellectuelle·
Chocolat·
Nouveauté·
Originalité·
Concurrence déloyale·
Intimé·
In solidum·
Saisie-contrefaçon·
Préjudice

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