Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre unique
Article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le président a la faculté d'autoriser le requérant à se faire assister d'un officier de police ou du juge du tribunal d'instance du canton et d'imposer au requérant un cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de faire procéder à l'opération : ce cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie.
Copie est laissée aux détenteurs des objets décrits tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts.
Commentaires • 25
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Vous avez d'ailleurs déjà tiré les conséquences de ces conditions particulières d'urgence en retenant que lorsqu'il prend une mesure de suspension sur le fondement de l'article L. 224-2, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Les pourvois soulèvent ensuite de très nombreux moyens qui, sur à peu près tous les terrains envisageables, reprochent au JRTA de Clermont-Ferrand d'avoir estimé que les conditions d'ouverture du référé de l'article L. 521-3 étaient satisfaites. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions signifiées le 14 février 2000 aux termes desquelles la société GRAVILUX soulève la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 23 octobre 1997, pour défaut d'assignation, soit dans le délai de 15 jours de cette saisie conformément à l'article L 521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit dans les 30 jours conformément à l'article L 332-3 du même code, […]
Lire la suite…- 1) droit des dessins et modèles·
- Defendeurs ne pouvant se meprendre sur le fondement invoque·
- Appel en garantie du revendeur à l'encontre du fournisseur·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Professionnel averti dans le secteur concerne·
- Modèle déposé ne comportant pas ces éléments·
- Absence de délai pour l'assignation au fond·
- Élément inopérant : livre iii non vise·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Suppression de la marque et du logo
[…] FRANCE, qui commercialise à travers des magasins à l'enseigne ESPRIT, de commercialiser un modèle semblable au sien engageait le 19 janvier 2005 deux saisies- contrefaçon, l'une dans un magasin rue du Louvre à Paris et l'autre au Printemps Nation au cours de laquelle l'huissier a saisi deux jean au prix unitaire public TTC de 99,95 euros ; Par assignation du 31 janvier 2005 la société CREATIONS NELSON, aux visas des articles L. 511-1 et suivants, L. 521-1, L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle demande au Tribunal de :
Lire la suite…- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Publication de la décision de justice·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Important réseau de distribution·
- Validité du contrat de cession·
- Antériorité de toutes pièces·
- Atteinte à l'image de marque·
- Contestation par un tiers·
- Exploitation sous son nom
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 mai 2014, n° 12/14256
[…] — CONDAMNER la société EICHHOLTZ à verser à la société Q MIS EN DEMEURE une somme de 300.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour faits de contrefaçon, en réparation de son préjudice matériel et moral, à parfaire dans l'attente des informations qui seront communiquées par la société EICHHOLTZ en application des dispositions de l'article L. 331-1-2 et 521-5 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Aux termes de l'article L521- 7 al.1 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, […]
Lire la suite…- Bibliothèque·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Concurrence déloyale·
- Dessin et modèle·
- Meubles·
- Concurrence·
- Copie servile
Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […] T√©l√©phonez – nous au : 01 43 37 75 63
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