Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.
Commentaires • 25
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Vous avez d'ailleurs déjà tiré les conséquences de ces conditions particulières d'urgence en retenant que lorsqu'il prend une mesure de suspension sur le fondement de l'article L. 224-2, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Les pourvois soulèvent ensuite de très nombreux moyens qui, sur à peu près tous les terrains envisageables, reprochent au JRTA de Clermont-Ferrand d'avoir estimé que les conditions d'ouverture du référé de l'article L. 521-3 étaient satisfaites. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions signifiées le 14 février 2000 aux termes desquelles la société GRAVILUX soulève la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 23 octobre 1997, pour défaut d'assignation, soit dans le délai de 15 jours de cette saisie conformément à l'article L 521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit dans les 30 jours conformément à l'article L 332-3 du même code, […]
Lire la suite…- 1) droit des dessins et modèles·
- Defendeurs ne pouvant se meprendre sur le fondement invoque·
- Appel en garantie du revendeur à l'encontre du fournisseur·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Professionnel averti dans le secteur concerne·
- Modèle déposé ne comportant pas ces éléments·
- Absence de délai pour l'assignation au fond·
- Élément inopérant : livre iii non vise·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Suppression de la marque et du logo
[…] FRANCE, qui commercialise à travers des magasins à l'enseigne ESPRIT, de commercialiser un modèle semblable au sien engageait le 19 janvier 2005 deux saisies- contrefaçon, l'une dans un magasin rue du Louvre à Paris et l'autre au Printemps Nation au cours de laquelle l'huissier a saisi deux jean au prix unitaire public TTC de 99,95 euros ; Par assignation du 31 janvier 2005 la société CREATIONS NELSON, aux visas des articles L. 511-1 et suivants, L. 521-1, L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle demande au Tribunal de :
Lire la suite…- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Publication de la décision de justice·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Important réseau de distribution·
- Validité du contrat de cession·
- Antériorité de toutes pièces·
- Atteinte à l'image de marque·
- Contestation par un tiers·
- Exploitation sous son nom
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 mai 2014, n° 12/14256
[…] — CONDAMNER la société EICHHOLTZ à verser à la société Q MIS EN DEMEURE une somme de 300.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour faits de contrefaçon, en réparation de son préjudice matériel et moral, à parfaire dans l'attente des informations qui seront communiquées par la société EICHHOLTZ en application des dispositions de l'article L. 331-1-2 et 521-5 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Aux termes de l'article L521- 7 al.1 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, […]
Lire la suite…- Bibliothèque·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Concurrence déloyale·
- Dessin et modèle·
- Meubles·
- Concurrence·
- Copie servile
Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […] T√©l√©phonez – nous au : 01 43 37 75 63
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