Article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version30/10/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 12 (Ab), Loi 1909-07-14 art. 12

Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007

Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.
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Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
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Commentaires25


1L’action en contrefaçon de dessins et modèles
www.murielle-cahen.fr · 16 février 2024

Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […] T√©l√©phonez – nous au : 01 43 37 75 63

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473372
Conclusions du rapporteur public · 21 novembre 2023

Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Vous avez d'ailleurs déjà tiré les conséquences de ces conditions particulières d'urgence en retenant que lorsqu'il prend une mesure de suspension sur le fondement de l'article L. 224-2, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464622
Conclusions du rapporteur public · 17 août 2022

[…] Les pourvois soulèvent ensuite de très nombreux moyens qui, sur à peu près tous les terrains envisageables, reprochent au JRTA de Clermont-Ferrand d'avoir estimé que les conditions d'ouverture du référé de l'article L. 521-3 étaient satisfaites. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 mai 2001
Infirmation

[…] Vu les conclusions signifiées le 14 février 2000 aux termes desquelles la société GRAVILUX soulève la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 23 octobre 1997, pour défaut d'assignation, soit dans le délai de 15 jours de cette saisie conformément à l'article L 521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit dans les 30 jours conformément à l'article L 332-3 du même code, […]

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  • 1) droit des dessins et modèles·
  • Defendeurs ne pouvant se meprendre sur le fondement invoque·
  • Appel en garantie du revendeur à l'encontre du fournisseur·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Professionnel averti dans le secteur concerne·
  • Modèle déposé ne comportant pas ces éléments·
  • Absence de délai pour l'assignation au fond·
  • Élément inopérant : livre iii non vise·
  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Suppression de la marque et du logo

2Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 9 décembre 2005

[…] FRANCE, qui commercialise à travers des magasins à l'enseigne ESPRIT, de commercialiser un modèle semblable au sien engageait le 19 janvier 2005 deux saisies- contrefaçon, l'une dans un magasin rue du Louvre à Paris et l'autre au Printemps Nation au cours de laquelle l'huissier a saisi deux jean au prix unitaire public TTC de 99,95 euros ; Par assignation du 31 janvier 2005 la société CREATIONS NELSON, aux visas des articles L. 511-1 et suivants, L. 521-1, L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle demande au Tribunal de :

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  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Publication de la décision de justice·
  • Titularité des droits sur le modèle·
  • Important réseau de distribution·
  • Validité du contrat de cession·
  • Antériorité de toutes pièces·
  • Atteinte à l'image de marque·
  • Contestation par un tiers·
  • Exploitation sous son nom

3Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 avril 2014, les sociétés CARTIER CREATION STUDIO et CARTIER ont demandé au tribunal de : Vu les articles L. 111-1, L. 331-1-3, […] L.511-3, L 511-4, L. 521-1, L.521-7 du code de la propriété intellectuelle; Vu l'article 1382 du code civil ; […] DIRE ET JUGER que les dessins internationaux désignant la France n°DM/072458-01 et/ou DM/072458-02 dont la société CARTIER CREATION STUDIO est propriétaire ont un caractère nouveau et un caractère propre et bénéficient donc d'une protection; […] L'article L521-1 du même code précise que « toute atteinte porté aux droits du propriétaire du dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L513-4 et L513-8, […]

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