Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.
Commentaires • 25
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Vous avez d'ailleurs déjà tiré les conséquences de ces conditions particulières d'urgence en retenant que lorsqu'il prend une mesure de suspension sur le fondement de l'article L. 224-2, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Les pourvois soulèvent ensuite de très nombreux moyens qui, sur à peu près tous les terrains envisageables, reprochent au JRTA de Clermont-Ferrand d'avoir estimé que les conditions d'ouverture du référé de l'article L. 521-3 étaient satisfaites. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - l'a condamnée à payer à la société DTC ASSOCIES la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 4 décembre 2006, prononçant la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, […] Vu les ultimes conclusions, signifiées le 26 mai 2008, par lesquelles la société SHYDE, au visa des articles L 111-1, L 332-1, L 511-l et L 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, poursuit l'infirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société DTC de sa demande formée au fondement de la procédure abusive et demande à la Cour, statuant à nouveau, de:
Lire la suite…- Identification du modèle argué de contrefaçon·
- Assignation dans le délai de quinzaine·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Contrefaçon de modèle·
- Modèle de vêtement·
- Procédure·
- Saisie-contrefaçon·
- Sociétés·
- Propriété intellectuelle·
- Propriété industrielle
[…] - Prononcer la nullité du dépôt n° 01 1203 du 26 février 2001 publié le 25 mai 2001 au titre du modèle en cause, le dépôt portant sur cinq modèles, […] Qu'à cet égard, elle indique en premier lieu que le délai de quinze jours entre la date de la saisie, soit le 17 décembre 2002 et la délivrance de l'assignation le 20 janvier 2003 n'a pas été respecté, en sorte que la saisie est nulle en application des dispositions de l'article L. 521-1 du CPI ; qu'elle conteste l'argumentation du tribunal selon laquelle la société LANCASTER ayant entendu en l'espèce se prévaloir des dispositions des articles L. 332- 1 et suivants du CPI, aucun délai ne lui était imposé, […]
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Impression visuelle d'ensemble identique·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Obligation de vérification des droits·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Circuits de distribution différents·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Lieu où le dommage a été subi·
- Antériorité de toutes pièces
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 janvier 2002
[…] modèle qu'elle a déposé le 30 septembre 1999 et dont les reproductions photographiques ont eté exposées le 3 novembre 1999 ; Attendu qu'elle fait valoir que Bertrand B a commis des actes de contrefaçon dans les termes des articles L 335-2 et suivants et L 521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en copiant les plans de son batteur-mélangeur de 10 titres et en participant à l'élaboration et à la mise sur le marché d'un batteur-mélangeur contrefaisant son modèle ; Qu'elle indique que quatre saisies-contrefaçon pratiquées les 19 et 22 novembre 1999 ont permis d'établir que le modèle commercialisé par la société ALITEC, dont Bertrand B est l'animateur, reprend :
Lire la suite…- Article 46 nouveau code de procédure civile·
- 2) action en contrefaçon sur le fondement du droit d'auteur·
- Plans déposés sous enveloppe soleau par le defendeur·
- Seul nouvel employeur en situation de concurrence·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Reproduction de la combinaison d'éléments connus·
- Utilisation de plans dessines pour le demandeur·
- Invocation du préjudice subi par son employeur·
- Plans saisis identiques a ceux du demandeur·
- Absence de reprise de tous les plans
Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […] T√©l√©phonez – nous au : 01 43 37 75 63
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