Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Commentaires • 42
1.1. […] Selon les dispositions de l'article L. 526-32 du CMF, les fonds doivent être protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes : (i) le dépôt, au plus tard un jour après 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il a donc, normalement, vocation à 10 Et aux institutions publiques visées par l'article L. 521-2. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le code de la propriété intellectuelle la définit aux articles L. 335-2 et suivants comme la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque ; toute copie, importation ou vente d'une invention nouvelle ; toute reproduction totale ou partielle d'un dessin ou modèle ; toute édition d'écrits, de compositions musicales, de production imprimée ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit […] […] Qu'il s'agisse de la contrefaçon de propriété littéraire ou artistique (article L. 335-2 et s. CPI), de dessins et modèles (article L. 521-2 et s. […] CPI) ou de brevet d'invention (article L. 615-14 et s. CPI), les peines sont identiques et sont de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende à l'encontre des personnes physiques.
Lire la suite…Décisions • 235
[…] - dire et juger irrecevable l'action en contrefaçon de la société CREATIONS NELSON sur le fondement du droit d'auteur et des dessins et modèles, en application de l'article L. 521 -2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Aggravation du préjudice résultant de la contrefaçon·
- Faits antérieurs à la publicité du dépôt de modèle·
- Contrat de cession des droits sur le modèle·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Obligation de vérification des droits·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Personnalité juridique distincte·
- Caractère saisonnier du produit
[…] - et du modèle 0954218 conformément aux articles L511-1 et L521-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis au préjudice des deux sociétés demanderesses. Outre les mesures habituelles d'interdiction, de confiscation des produits contrefaisants en vue de leur destruction et de publication, elles sollicitent les sommes provisionnelles suivantes à fixer de manière définitive après expertise également requise :
Lire la suite…- Article l 122-6 3 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 511-1 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-4 code de la propriété intellectuelle·
- 2) préjudice du distributeur·
- Droits d'auteur sur logiciels et œuvres audiovisuelles·
- Bordereau d'envoi, courrier, déclaration en douane·
- 1) concurrence déloyale à l'encontre du deposant·
- Logiciels, œuvres audiovisuelles et personnage·
- Volonte manifeste de creer une confusion
3. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 3 février 2006
[…] Par assignation en date du 17 septembre 2003, la société PIERRE HENRY demande au Tribunal de : vu les articles L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2 et L. 112-1, L. 112-2, L. 122-4 et L. 331-1 du Code de propriété intellectuelle, vu l'article 1382 du Code civil,
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Action en contrefaçon·
- Modèle de cantine·
- Procédure·
- Presse·
- Pierre·
- Sociétés·
- Cantine·
- Acte·
- Acceptation
Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […]
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