Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Commentaires • 43
1.1. […] Selon les dispositions de l'article L. 526-32 du CMF, les fonds doivent être protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes : (i) le dépôt, au plus tard un jour après 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il a donc, normalement, vocation à 10 Et aux institutions publiques visées par l'article L. 521-2. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le code de la propriété intellectuelle la définit aux articles L. 335-2 et suivants comme la reproduction, lusage, lapposition ou limitation dune marque ; toute copie, importation ou vente dune invention nouvelle ; toute reproduction totale ou partielle dun dessin ou modèle ; toute édition décrits, de compositions musicales, de production imprimée ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion dune uvre de lesprit en […] […] Quil sagisse de la contrefaçon de propriété littéraire ou artistique (article L. 335-2 et s. CPI), de dessins et modèles (article L. 521-2 et s. […] CPI) ou de brevet dinvention (article L. 615-14 et s. CPI), les peines sont identiques et sont de trois ans demprisonnement et de 300 000 euros damende à lencontre des personnes physiques.
Lire la suite…Décisions • 235
[…] - Au vu des dispositions de l'article L.521-2, 3 e alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle et des principes dégagés en la matière, dire et juger l'action de la société LOLLIPOPS irrecevable en ce qu'elle repose sur les dispositions du Livre V et du Livre i du Code de la Propriété Intellectuelle, En conséquence,
Lire la suite…- Modèle de sac·
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[…] - et du modèle 0954218 conformément aux articles L511-1 et L521-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis au préjudice des deux sociétés demanderesses. Outre les mesures habituelles d'interdiction, de confiscation des produits contrefaisants en vue de leur destruction et de publication, elles sollicitent les sommes provisionnelles suivantes à fixer de manière définitive après expertise également requise :
Lire la suite…- Article l 122-6 3 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 511-1 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
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- 2) préjudice du distributeur·
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- Volonte manifeste de creer une confusion
3. Cour d'appel de Grenoble, 27 septembre 2007, n° 06/00382
[…] Attendu que cette société invoque en vain sa bonne foi et les dispositions des articles L 716-1 et suivants, L 521-2 et L 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
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Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […]
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