Article L521-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version30/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1909-07-14 art. 11

Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007

Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007

L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle.
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
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Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Commentaires43


1L’action en contrefaçon de dessins et modèles
www.murielle-cahen.fr · 16 février 2024

Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456582
Conclusions du rapporteur public · 9 décembre 2022

1.1. […] Selon les dispositions de l'article L. 526-32 du CMF, les fonds doivent être protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes : (i) le dépôt, au plus tard un jour après 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il a donc, normalement, vocation à 10 Et aux institutions publiques visées par l'article L. 521-2. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3Sanctions de la contrefaçon
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

Le code de la propriété intellectuelle la définit aux articles L. 335-2 et suivants comme la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque ; toute copie, importation ou vente d’une invention nouvelle ; toute reproduction totale ou partielle d’un dessin ou modèle ; toute édition d’écrits, de compositions musicales, de production imprimée ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en […] […] Qu’il s’agisse de la contrefaçon de propriété littéraire ou artistique (article L. 335-2 et s. CPI), de dessins et modèles (article L. 521-2 et s. […] CPI) ou de brevet d’invention (article L. 615-14 et s. CPI), les peines sont identiques et sont de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende à l’encontre des personnes physiques.

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Décisions235


1Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre affaires jointes, 29 octobre 2004

[…] - Au vu des dispositions de l'article L.521-2, 3 e alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle et des principes dégagés en la matière, dire et juger l'action de la société LOLLIPOPS irrecevable en ce qu'elle repose sur les dispositions du Livre V et du Livre i du Code de la Propriété Intellectuelle, En conséquence,

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  • Modèle de sac·
  • Sac·
  • Sociétés·
  • Hawaï·
  • Contrefaçon·
  • Stockage·
  • Concurrence déloyale·
  • Dire·
  • Enseigne·
  • Titre

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 mai 2000

[…] - et du modèle 0954218 conformément aux articles L511-1 et L521-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis au préjudice des deux sociétés demanderesses. Outre les mesures habituelles d'interdiction, de confiscation des produits contrefaisants en vue de leur destruction et de publication, elles sollicitent les sommes provisionnelles suivantes à fixer de manière définitive après expertise également requise :

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  • Article l 122-6 3 code de la propriété intellectuelle·
  • Article l 511-1 code de la propriété intellectuelle·
  • Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
  • Article l 713-4 code de la propriété intellectuelle·
  • 2) préjudice du distributeur·
  • Droits d'auteur sur logiciels et œuvres audiovisuelles·
  • Bordereau d'envoi, courrier, déclaration en douane·
  • 1) concurrence déloyale à l'encontre du deposant·
  • Logiciels, œuvres audiovisuelles et personnage·
  • Volonte manifeste de creer une confusion

3Cour d'appel de Grenoble, 27 septembre 2007, n° 06/00382
Infirmation

[…] Attendu que cette société invoque en vain sa bonne foi et les dispositions des articles L 716-1 et suivants, L 521-2 et L 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […]

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