Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre unique
Article L521-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le tribunal, en cas de condamnation, peut en outre prononcer la confiscation des instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets incriminés.
Commentaires • 22
P... le bénéfice de la protection renforcée de l'article L. 521-3 au motif qu'il ne remplissait pas la condition de durée de résidence régulière de vingt ans fixée par cet article, puisqu'il n'était pas en situation régulière à la date de l'arrêté d'expulsion. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…En effet, relève le Conseil d'Etat, l'article 4 de l'ordonnance a modifié, à juste titre, l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle (qui régissait, pour mémoire, la faculté pour un auteur d'obtenir la révision de la rémunération forfaitaire qui lui avait été initialement attribuée lorsque cette rémunération apparaît lésionnaire), pour y introduire également la faculté pour l'auteur d'obtenir une rémunération complémentaire […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] L k […] MY JOLIE C a fait état dans son courrier adressé le 10 décembre 2020 à X et aux plateformes de vente d'une « véritable usurpation de marque » ainsi que d'« une contrefaçon au sens des articles 521-3-1 et suivants du Code de La Propriété Intellectuelle » en raison de la reproduction de l'identité graphique de MY JOLIE C. […] Délibéré le 03 mai 2022 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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[…] T R I B U N A L […] La SARL MAX CREATIONS a fondé sa défense sur les articles 42 du Code de procédure civile, L721-1, L721-3 du Code de commerce, L11365 et L521-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] Les demandeurs invoquent comme caractéristiques originales du dessin«ྭfleurs sur tigesྭ» PPE 03 et PPE04ྭ:
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 24 novembre 2011, n° 09/09642
[…] L.521-3, L. 521-5, L 521-7 et L 521-8 du Code de la propriété intellectuelle, les articles 1382, 1383 et suivants du Code civil, 10 bis de la Convention d'Union de Paris, 122 du Code de procédure civile.
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Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […]
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