Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Commentaires • 23
P... le bénéfice de la protection renforcée de l'article L. 521-3 au motif qu'il ne remplissait pas la condition de durée de résidence régulière de vingt ans fixée par cet article, puisqu'il n'était pas en situation régulière à la date de l'arrêté d'expulsion. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…En effet, relève le Conseil d'Etat, l'article 4 de l'ordonnance a modifié, à juste titre, l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle (qui régissait, pour mémoire, la faculté pour un auteur d'obtenir la révision de la rémunération forfaitaire qui lui avait été initialement attribuée lorsque cette rémunération apparaît lésionnaire), pour y introduire également la faculté pour l'auteur d'obtenir une rémunération complémentaire […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] L k […] MY JOLIE C a fait état dans son courrier adressé le 10 décembre 2020 à X et aux plateformes de vente d'une « véritable usurpation de marque » ainsi que d'« une contrefaçon au sens des articles 521-3-1 et suivants du Code de La Propriété Intellectuelle » en raison de la reproduction de l'identité graphique de MY JOLIE C. […] Délibéré le 03 mai 2022 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] T R I B U N A L […] La SARL MAX CREATIONS a fondé sa défense sur les articles 42 du Code de procédure civile, L721-1, L721-3 du Code de commerce, L11365 et L521-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] Les demandeurs invoquent comme caractéristiques originales du dessin«ྭfleurs sur tigesྭ» PPE 03 et PPE04ྭ:
Lire la suite…- Oiseau·
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 19 mars 2004
[…] - ordonner la confiscation et la remise à la société MAINETTI des moules ayant servi à la fabrication de l'article contrefaisant, en application des articles L. 335-7 et L. 521-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
Lire la suite…- Identification du modèle·
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- Dire·
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Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […]
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