Article L521-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version30/10/2007
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Version13/03/2014
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Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1909-07-14 art. 11

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
1 texte cite l'article

Commentaires23


1L’action en contrefaçon de dessins et modèles
www.murielle-cahen.fr · 16 février 2024

Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465754
Conclusions du rapporteur public · 27 juin 2023

P... le bénéfice de la protection renforcée de l'article L. 521-3 au motif qu'il ne remplissait pas la condition de durée de résidence régulière de vingt ans fixée par cet article, puisqu'il n'était pas en situation régulière à la date de l'arrêté d'expulsion. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]

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3Lettre d’information Décembre 2022
www.vpk-avocats.com · 8 décembre 2022

En effet, relève le Conseil d'Etat, l'article 4 de l'ordonnance a modifié, à juste titre, l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle (qui régissait, pour mémoire, la faculté pour un auteur d'obtenir la révision de la rémunération forfaitaire qui lui avait été initialement attribuée lorsque cette rémunération apparaît lésionnaire), pour y introduire également la faculté pour l'auteur d'obtenir une rémunération complémentaire […]

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Décisions42


1Tribunal de commerce de Paris, 27 mai 2022, n° J2022000238

[…] L k […] MY JOLIE C a fait état dans son courrier adressé le 10 décembre 2020 à X et aux plateformes de vente d'une « véritable usurpation de marque » ainsi que d'« une contrefaçon au sens des articles 521-3-1 et suivants du Code de La Propriété Intellectuelle » en raison de la reproduction de l'identité graphique de MY JOLIE C. […] Délibéré le 03 mai 2022 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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  • Sociétés·
  • Commercialisation·
  • Concurrence déloyale·
  • Dénigrement·
  • Plateforme·
  • Vente·
  • Image·
  • Parfum·
  • Confusion·
  • Concept

2Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 19 mars 2004
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] - ordonner la confiscation et la remise à la société MAINETTI des moules ayant servi à la fabrication de l'article contrefaisant, en application des articles L. 335-7 et L. 521-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,

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  • Identification du modèle·
  • Modèle de cintre·
  • Titularité·
  • Sociétés·
  • Contrefaçon·
  • Propriété intellectuelle·
  • Concurrence déloyale·
  • Dire·
  • Demande·
  • Assignation

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 décembre 2011, n° 10/12021

[…] T R I B U N A L […] La SARL MAX CREATIONS a fondé sa défense sur les articles 42 du Code de procédure civile, L721-1, L721-3 du Code de commerce, L11365 et L521-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] Les demandeurs invoquent comme caractéristiques originales du dessin«ྭfleurs sur tigesྭ» PPE 03 et PPE04ྭ:

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  • Oiseau·
  • Création·
  • Contrefaçon·
  • Fleur·
  • Concurrence déloyale·
  • Droits d'auteur·
  • Propriété intellectuelle·
  • Demande·
  • Droit moral·
  • Titre
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Documents parlementaires13

Cet amendement tend à harmoniser et clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d'atteinte au secret des affaires et à rendre imprescriptible l'action en nullité des titres de propriété industrielle (brevets, marques, certificats complémentaire de protection, certificats d'utilité, dessins et modèles, topographies de semi-conducteurs et certificats d'obtention végétale). S'agissant des actions en contrefaçon, le point de départ du délai de prescription n'est plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon mais le jour où le requérant a eu connaissance ou … Lire la suite…
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour … Lire la suite…
L'amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le projet de loi au code de commerce et au code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les règles de prescription des titres de propriété industrielle ainsi que le délai de prescription des actions civiles relatives à une atteinte à un secret des affaires. Lire la suite…
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