Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre unique
Article L521-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Dans le cas de récidive, ou si le délinquant est une personne ayant travaillé pour la partie lésée, il est prononcé, en outre, un emprisonnement d'un mois à six mois.
Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par le présent livre.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq années du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux et chambres de commerce, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
Commentaires • 13
En effet, les organisateurs disposent d'un droit de propriété consacré à l'article L. 333-1 du Code du sport et dont la billetterie est un corollaire étant donné que la vente des billets donnant accès aux compétitions qu'ils organisent est l'une des plus importantes sources de recettes[4]. […] Il en résulte qu'elle peut notamment l'être par des captures d'écran de sites internet, lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante […] [10] Voir les articles L. 332-4, L. 521-4, L. 615-5, L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle. [11] F. Fajgenbaum, T.
Lire la suite…[…] L'intervention d'un tiers expert pose réguliè […] L615-5 CPI, voir aussi : L332.1 CPI (droits d'auteurs) ; L716-4-7 du CPI (droit des marques) ; L521-4 du CPI (dessins et modèles). […] 5 Article R422-52 – Code de la propriété intellectuelle – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Lire la suite…Décisions • 398
[…] — d'actes de contrefaçon de dessin et modèle au sens de l'article L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle; […] la jurisprudence, tant communautaire que nationale, a depuis longtemps reconnu la licéité des accords de distribution sélective au regard du droit de la concurrence, sous certaines conditions et cette validité de principe a été consacrée par le règlement de la Commission n°2790/1999 du 22 décembre 1999 “ concernant l'application de l'article 81.3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concernées.”, comme le rappelle la décision n°06-D-04, en date du 13 mars 2006, […]
Lire la suite…- Distribution sélective·
- Marque·
- Sociétés·
- Produit·
- Distributeur·
- Vente·
- Réseau·
- Concurrence·
- Cosmétique·
- Internet
[…] Vu les articles L.111-1 et suivants, L. 332-1 et suivants du CPI et L 521-4 CPI […] L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. […] Aux termes de l'article L521-7 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Lire la suite…- Tissu·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Modèle communautaire·
- Fleur·
- Droits d'auteur·
- Dessin et modèle·
- Concurrence déloyale·
- Vêtement·
- Paix
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 juin 2018, n° 2017/11051
[…] devant ce tribunal aux fins d'obtenir : Par application des textes susvisés, en particulier, des articles L. 131- 4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 19, 82, […] ainsi que des articles L.515-1, L.521-1, L.521-4, L.521-5, L.521-8, L.522-1 du code de la propriété intellectuelle et au vu des pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions, […] gmbh.com procès-verbal du 04 janvier 2016 n°ll), au Royaume-Uni (site need2clean.co.uk procès-verbal du 16 février 2016 pièce n°12 et site staplesdisposables.com procès-verbal du 23 mars 2015 pièce n°13) et en Mande (site catering-equipemnt-ireland.com procès-verbal du 07 juin 20167 pièce n°22). […]
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Modèle de distributeur de papier toilette·
- Actes incriminés commis à l'étranger·
- Rappel des circuits commerciaux·
- Poursuite des actes incriminés·
- Liquidation de l'astreinte·
- Action en contrefaçon·
- Compétence matérielle·
- Contrefaçon de modèle·
- Modèle communautaire
[…] Compte tenu des termes employés au sein du Code de la propriété intellectuelle, le législateur impose au Juge d'autoriser la saisie-contrefaçon, […] Ce Juge solitaire n'a pas à vérifier la validité du droit de propriété, ni la preuve d'une contrefaçon qui sera justement établie grâce à la réalisation de la saisie qu'il doit permettre. […] L.332-1, L.521-4, L.615-5 et L.716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle). […] Après avoir rappelé le nécessaire respect des principes de loyauté et de proportionnalité prévus par les articles 41 ADPIC et 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de son considérant 22, elleprécise qu'« en application de l'article 10 du Code civil, […]
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