Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Les documents ou informations recherchés portent sur :
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les produits ou services en cause.
Commentaires • 8
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines mentionnées à l& […] L. 521-11 – personne physique) et « les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction » (art. L. 521-12).
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Par acte du 9 avril 2008, Melle A X a assigné les sociétés NEW SHOS et Y pour voir, le juge des référés au visa de la Directive 2004/48 , des articles L 331-1-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et des articles L 521-5 du même code, des modèles déposés n° 817 295 à 817 319 et 817 340 à 817 353 le 20 février 2008,
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[…] - ordonner la destruction, devant huissier et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, des 1.353 sacs contrefaisants retenus par les services des douanes et de tout autre sac contrefaisant encore en possession de la société JESS BAG, le tout aux frais de cette dernière, -juger qu'elle est bien fondée à former une demande d'information en application des articles L.331-1-2 et L.521-5 du Code de la Propriété Intellectuelle,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 juin 2018, n° 2017/11051
[…] Par acte du 28 juillet 2017, la société SCA TISSUE FRANCE a fait assigner la société turque RULOP AK, devant ce tribunal aux fins d'obtenir : Par application des textes susvisés, en particulier, des articles L. 131- 4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 19, 82, 83 et suivants du Règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001, ainsi que des articles L.515-1, L.521-1, L.521-4, L.521-5, L.521-8, L.522-1 du code de la propriété intellectuelle et au vu des pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions,
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
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- Action en contrefaçon·
- Compétence matérielle·
- Contrefaçon de modèle·
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Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […]
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