Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre unique
Article L521-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est créé par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 8 () JORF 8 février 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
Commentaires • 9
L'action en référé-contrefaçon est une procédure spéciale prévue par le code de la propriété intellectuelle (notamment aux articles L343-2, L521-6, L 615-3, L716-6) qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, ou son licencié exclusif sous certaines conditions, d'agir en référé pour défendre ses droits. Cette action n'obéit pas aux conditions du référé classique mais est soumise à des conditions spécifiques.
Lire la suite…L'enseignement majeur de cet arrêt est donc que les demandeurs n'ont aucune obligation de saisir le TGI de Paris d'une action en référé-contrefaçon fondée sur l'article L. 521-6 du CPI mais qu'ils ont le choix, qualifié de « généreux » par l'avocat général, d'aller devant le juge des référés du tribunal territorialement compétent dans la liste rappelée supra. […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Attendu que le 05 janvier 2009, elle a saisi, au visa de l'article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle, le juge des référés d'une demande visant à faire cesser la commercialisation par la société Z de ses propres bourriches de chocolats ; […] entouré de cellophane, contenant du papier de soie de couleur et orné d'une pastille autocollante ovale, a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle le 16 novembre2006, enregistré sous le numéro 06 5375, comme support de présentation de chocolats. […]
Lire la suite…- Soie·
- Chocolaterie·
- Support·
- Papier·
- Bois·
- Propriété intellectuelle·
- Crème·
- Huissier de justice·
- Juge des référés·
- Parfum
[…] Par une requête à fins de mesures provisoires et sur le fondement de l'article L 521-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, la société THE COCA-COLA COMPANY a demandé au juge notamment d'interdire à la société YOPLAIT FRANCE toute fabrication , distribution, offre en vente et commercialisation du produit “DIZZI YOP” dont le modèle de bouteilles reproduit , d'après elle, les caractéristiques des modèle et marques précitées.
Lire la suite…- Thé·
- Modèle communautaire·
- Boisson·
- Marque·
- Sociétés·
- Propriété intellectuelle·
- Produit laitier·
- Concurrence déloyale·
- Contrefaçon·
- Propriété
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 mars 2010, n° 09/10265
[…] Monsieur Alain François B a déposé le 27 juin 1996 auprès de l'OMPI un dessin et modèle industriel enregistré sous le n° DM/036 777, renouvelé le 27 j uin 2006 et désignant en classe 6-09 un « Oreiller ou coussin gonflable », ainsi que, le 06 avril 1998, un dessin et modèle industriel désignant notamment la France enregistré sous le n° DM/044 126, renouvelé le 06 avril 2008, et désignant pareillement en classe 6-09 un « Oreiller ou coussin gonflable ». […] Par conclusions d'incident signifiées le 11 janvier 2010 et en dernier lieu le 11 février 2010, Monsieur Alain François B demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.331-1-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et L.521-5 et suivants du même Code, de :
Lire la suite…- Modèles d'oreiller ou coussin gonflable·
- Sur le fondement des dessins et modèles·
- Loi de lutte contre la contrefaçon·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Lieu du domicile du défendeur·
- Lieu du fait dommageable·
- Site en langue étrangère·
- Site en langue française·
- Accessibilité en France·
- Compétence territoriale
Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 susvisée dispose : « La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » ; que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 811-2-1 donnant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 de ce code leur rédaction applicable dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ; 7. […] et, enfin, […] en application des articles L. 343-2, L. 521-6, L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6 et L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
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