Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/1994
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Version02/08/2003
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Version30/10/2007
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Version13/03/2014

Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;

2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;

3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Entrée en vigueur le 13 mars 2014
2 textes citent l'article

Commentaires14


www.dtmv.com · 31 août 2022

Les textes français [L 331-1-3, 521-7, 615-7, 716-4-10 et 722-6 CPI] sont identiques quel que soit le droit en cause ; pourtant leur objet diffère entre eux, notamment celui de marque qui ne confère a priori aucune protection sur le produit ou le service qu'elle désigne.

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www.picart-law.com · 22 octobre 2017

Retour aux articles du blogPar décision du 18 octobre 2017 (15-29.094), la Cour de cassation donne raison à une Cour d'appel pour s'être inspirée, sans les appliquer, des dispositions de l'article L.521-7 du Code de la propriété intellectuelle pour évaluer le préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale. […]

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www.picart-law.com · 22 octobre 2017

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Décisions468


1Tribunal Judiciaire de Paris, 8 juin 2021, n° 18/08905

[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2019, la société FUNHOBBIES et X Y demandent au tribunal, au visa de l'article 2 de la Constitution, des articles 56 et 122 du code de procédure civile, L. 511-2 et suivants, L. 513-1 et suivants, L. 521-1 et suivants, L. 711-2, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-6, L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 7 et 58 du Règlement sur la marque de l'Union européenne et 4 du Règlement 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires et des articles 1240 et 1241 du code civil, de :

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  • Marque·
  • Jeux·
  • Union européenne·
  • Contrefaçon·
  • Dessin·
  • Sociétés·
  • Modèle communautaire·
  • Classes·
  • Divertissement·
  • Produit

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 10 avril 2013, n° 2011/12675
Infirmation

[…] Considérant qu'en ce qui concerne le préjudice patrimonial subi par M. Philip L, qui n'exploite pas le modèle en son nom, l'article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle permet, à la demande de la partie lésée, d'allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ;

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  • Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Appréciation selon les ressemblances·
  • Exécution d'une décision de justice·
  • Participation aux actes incriminés·
  • Rupture des relations commerciales·
  • Sur le fondement du droit d'auteur·
  • Reproduction des caractéristiques·
  • À l'encontre du maître d'œuvre

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2018, 16-87.414, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE no6/2002 du 12 décembre 2001

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  • Absence de commercialisation du produit incriminé·
  • Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
  • Divulgation par le créateur ou son ayant cause·
  • Reproduction des caractéristiques essentielles·
  • Préjudice économique ou commercial·
  • Impression visuelle d'ensemble·
  • Caractère fonctionnel·
  • Contrefaçon de modèle·
  • Délit de contrefaçon·
  • Différences mineures
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