Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 3
Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon constitue un délit pénal qui peut être sanctionné par les juridictions répressives (voir principalement, les articles L. 335-1 à 335-9 du CPI pour les droits d'auteur, L. 521-9 à 521-3 du CPI pour les dessins et modèles, L. 615-12 à L-615-16 du CPI pour les brevets et L. 716-9 à L. 716-13 du CPI pour les marques).
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, le commissaire de police est tenu, à la demande de tout intéressé, de pratiquer une saisie-contrefaçon. […] En matière de contrefaçons industrielles et commerciales, notamment des dessins et modèles (art. L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle), des brevets (art. L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle) et des marques (art. […] L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle), la procédure de saisie-contrefaçon ne peut être pratiquée qu'à la suite d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance compétent et elle est généralement exécutée par un huissier de justice qui peut, […]
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. Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon constitue un délit pénal qui peut être sanctionné par les juridictions répressives (voir principalement, les articles L. 335-1 à 335-9 du CPI pour les droits d'auteur, L. 521-9 à 521-3 du CPI pour les dessins et modèles, L. 615-12 à L-615-16 du CPI pour les brevets et L. 716-9 à L. 716-13 du CPI pour les marques).
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