Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Commentaires • 11
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines mentionnées à l& […] L. 521-11 – personne physique) et « les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction » (art. L. 521-12).
Lire la suite…[…] Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l'article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « les peines sont portées à sept ans d& […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE no6/2002 du 12 décembre 2001
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[…] Par exploit en date du 29 janvier 2013, la société MAY BE a assigné la société LIRENN DIFFUSION devant le présent tribunal aux fins de voir: Au visa des articles L 521-1, L 513-4, L 521-10, L 521-4, L 521-7 et L 521-11 du code de la propriété intellectuelle, DIRE ET JUGER que la société MAY BE est propriétaire du modèle des bottes n° 12/1624 enregistré à l'INPI CONDAMNER la société LIRENN DIFFUSION à lui verser à titre provisionnel une somme de 350,000 € au titre de préjudice subi par cette dernière résultant des actes de contrefaçon du modèle de bottes dont la société MAY BE est propriétaire ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nantes, 1re chambre, 27 mai 2008
[…] En ce qui concerne l'évaluation du préjudice, la demanderesse ne peut soutenir que les pièces jugées contrefaisantes seraient dangereuses pour la sécurité de l'homme au sens du nouvel article L. 521-10 du CPI sans offrir d'en rapporter la preuve, […] déposé à l'INPI le 02/10/1995, Ces dessins et modèles ayant été déposés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2001-6701 du 25/07/2001 qui a transposé en droit interne la Directive CE n° 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, la validité de ces dessins ressort des dispositions de l'article L 511.3 ancien du code de la propriété intellectuelle. […]
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[…] le fait d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et peu […] (Le délit de contrefaçon) — Article L 521-10 du Code de la propriété intellectuelle : toute atteinte du droit de propriété Sanction : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
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