Article L521-11 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version30/10/2007

Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 4 () JORF 30 octobre 2007

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Les personnes physiques coupables du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-10 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Commentaire1


1CONTREFAÇON. Répression. Peines. Réparations
www.cabinet-greffe.com · 13 juillet 2017

b) par l'article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les articles L. 335-6 (personne physique. […] C'est ce qui résulte des articles L. 331-1-4, L. 335-6, L. 335-8 et L.521-8, L. 521-11 et L. 521-12 du Code de la propriété intellectuelle.

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Décisions6


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 avril 2014, n° 13/01890
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par exploit en date du 29 janvier 2013, la société MAY BE a assigné la société LIRENN DIFFUSION devant le présent tribunal aux fins de voir: Au visa des articles L 521-1, L 513-4, L 521-10, L 521-4, L 521-7 et L 521-11 du code de la propriété intellectuelle, DIRE ET JUGER que la société MAY BE est propriétaire du modèle des bottes n° 12/1624 enregistré à l'INPI CONDAMNER la société LIRENN DIFFUSION à lui verser à titre provisionnel une somme de 350,000 € au titre de préjudice subi par cette dernière résultant des actes de contrefaçon du modèle de bottes dont la société MAY BE est propriétaire ; […]

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  • Demande en revendication de propriété·
  • Titularité des droits sur le modèle·
  • Caractère saisonnier du produit·
  • Rappel des circuits commerciaux·
  • Date certaine de l'antériorité·
  • Antériorité de toutes pièces·
  • Demande en nullité du titre·
  • Demande reconventionnelle·
  • Communication de pièces·
  • Évaluation du préjudice

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 08-17.167 08-19.877, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Ametek et Prestolite font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables les modèles 7, 8, 11, 13, 15, 16, […] alors, selon le moyen, que si la divulgation n'est pas prise en considération lorsqu'elle est le fait du créateur du dessin ou du modèle ou de son ayant droit, il est fait exception à cette règle par le dernier alinéa de l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'ordonnance du 25 juillet 2001, pour les divulgations intervenues avant le 1 er octobre 2001 ; […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.521-11 du Code de la Propriété Intellectuelle (résultant de la loi du 29 octobre 2007), L.335-6 de ce Code et 1382 du Code civil ;

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  • Modèles de contacteurs et capots de contacteurs·
  • Divulgation par le créateur ou son ayant cause·
  • Appréciation au regard de l'utilisateur final·
  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Application de la loi dans le temps·
  • Appréciation lors de l'utilisation·
  • Ordonnance du 25 juillet 2001·
  • Application dans le temps·
  • Arrêt de la cour d'appel

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 octobre 2015, n° 14/08260

[…] Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 juillet 2015, la SARL MAY BE demande au tribunal deྭ: Vu l'article 480 du code de procédure civile, Vu les articles L521-1, L513-4, L521-10, L. 521-4, L 521-7 et L521-11 du code de la propriété intellectuelle, — Recevoir la société MAY BE en ses demandes et les déclarer bien fondées ; — Débouter la société LIRENN en toutes ses demandes et les déclarer mal fondées ;

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  • Diffusion·
  • Contrefaçon·
  • Sociétés·
  • Dépôt frauduleux·
  • Jugement·
  • Comptable·
  • Préjudice·
  • Acte·
  • Demande·
  • Propriété intellectuelle
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