Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa de l'article L. 521-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] T R I B U N A L […] La SAS OXIBIS GROUP a fondé ses demandes sur les articles 1382 du Code civil, L111-1, L335-2, L335-3, L521-10, L521-12, L331-1-2, L521-5, L331-1-4 et L521-8 du Code de la propriété intellectuelle, et sur les dispositions du Règlement CE n°6/2002.
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[…] Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2010, la société BLI-DBP a fait assigner la société ADCL en contrefaçon de droits d'auteur sur des lunettes et de modèle déposé numéro 075567 sur le fondement des articles L335-2, L 335-3, L 521-10, L 521-12, L 331-1-3, L331-1-4 et L 521-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, afin d'obtenir, outre des mesures d'interdiction, de confiscation et de publication, le paiement de dommages et intérêts destinés à réparer ses préjudices ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 18 décembre 2017, n° 16/04530
[…] Vu particulièrement les articles L. 521-7, L. 521-8 et L. 521-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'enregistrement INPI en date du 28 septembre 2012, sous le numéro 2012 3689 et sous le n de publication 914 129 a 914 133, au profit de la Sté TERRES ET COULEURS,
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« Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines mentionnées à l& […] L. 521-11 – personne physique) et « les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction » (art. L. 521-12).
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