Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier bis : La retenue
Article L521-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 521-14 et au second alinéa du I de l'article L. 521-16, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
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[…] Dans la mesure où seule la contrefaçon du modèle déposé le 17 août 2006 a été retenue en l'espèce, le premier juge a justement, au visa de l'article L 521-17 du code de la propriété intellectuelle et en réparation du préjudice lié à la confusion pour la clientèle qui a pu légitimement croire à l'ouverture d'un nouveau site 'Laser Game Entreprise', fixé à la somme de 3.000 € le montant du préjudice revenant à la société Laser Game Entreprise de ce chef, la somme réclamée à hauteur de 11.960 € TTC ne pouvant lui être allouée en l'espèce puisqu'elle correspond au coût du droit d'entrée au réseau de la marque dont la contrefaçon n'a pas été retenue.
Lire la suite…- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Laser game laser game mégazone·
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- Contrefaçon de marque·
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- Responsabilité
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 mars 2017, n° 15/12535
[…] En application de l'article L.521-17 al 2 du Code de la propriété intellectuelle, l'Administration des Douanes a procédé, le 2 septembre 2015, à un prélèvement d'échantillons parmi les marchandises ayant fait l'objet de la mesure de retenue et sept modèles de boucles d'oreilles, correspondant aux références A à F et H, ont été mis sous scellés. Par exploit du 1 er septembre 2015, la société Christian Dior Couture a fait assigner la société Folies Douces en contrefaçon de ses droits de modèle communautaire et de ses droits d'auteurs.
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Inspiration d'une œuvre dans le domaine public·
- Caractère important des actes incriminés·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Bénéfices tirés des actes incriminés·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
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- Impression visuelle d'ensemble·
- Reproduction de la combinaison