Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier bis : La retenue
Article L521-19 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] C'est dans ce contexte que le 2 février 2015 la société IMPERIAL a assigné la société GROUPE LC, au visa des articles 10, 19 et 83 du Règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, L.521-3, L.521-5, L.521-7, L.521-8, et L.522-1 du code de la propriété intellectuelle et 515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
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[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2019, la société Y et M. X demandent au tribunal, au visa des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-4, L. 331-1, L. 335-2 et suivants, L. 511-2 et suivants, L. 513-4, L. 513-6, L. 521-1, L. 521-3-1, L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, des articles 4, 5, 6 19 du Règlement n° 6/2002 , et de l'article 1240 du code civil, de : […] Selon l'article L521-1 du même code « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L513-4 à 8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».
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3. Tribunal de grande instance de Versailles, 16 janvier 2014, n° 13/01467
[…] Il est constant que l'ordonnance attaquée est fondée sur les articles L.332-1 et suivants, L.521-1 à L.521-19 du code de la propriété intellectuelle et R.521-2 du même code, et qu'elle a autorisé des mesures de constatation et de saisie relatives à des articles "de nature à contrefaire en particulier les modèles de tabliers de cuisine référencés de là 74 dont la propriété est revendiquée par la société Z”. […]
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[…] La loi du 29 octobre 2007 luttant contre la contrefaçon est venue ajouter à l'article L.716-14 du Code de propriété intellectuelle que les juridictions, pour fixer les dommages et intérêts, doivent prendre en considération « les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte ». […] L.331-1 à L.331-4 du CPI (atteintes au droit d'auteur et droits voisins) / Art. L.521-1 à L.521-19 du CPI (atteinte aux droits sur des dessins ou modèles) / Art. L.613-1 à L.613-7 (atteinte aux droits sur un brevet) / Art. L.716-1 à L.716-16 (atteinte aux droits sur une marque).
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