Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Article L522-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
Commentaires • 5
[…] D'abord, il résulte des articles 79 à 81 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, et des articles L. 522-1 et L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle, rendu applicable aux dessins et modèles communautaires par l'article L. 522-1 du même code, la juridiction compétente pour examiner la requête en saisie contrefaçon en la matière est celle qui est compétente pour examiner l'affaire au fond. […]
Lire la suite…Décisions • 187
[…] L'article L. 522-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que: “Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.”
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[…] Les deux procédures ont été jointes le 7 juin 2011. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2012, les sociétés LANCEL demandent au tribunal de : Vu les articles L111-1 et suivants, L 331-1 à L 331-4 et L 335-2 à L335- 10. L 515-5, L 522-1 et L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 19.1 du règlement du Conseil n° 6/2002 du 12 décembre 2001 Vu l'article 1382 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 juin 2018, n° 2017/11051
[…] Par acte du 28 juillet 2017, la société SCA TISSUE FRANCE a fait assigner la société turque RULOP AK, devant ce tribunal aux fins d'obtenir : Par application des textes susvisés, en particulier, des articles L. 131- 4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 19, 82, 83 et suivants du Règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001, ainsi que des articles L.515-1, L.521-1, L.521-4, L.521-5, L.521-8, L.522-1 du code de la propriété intellectuelle et au vu des pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions,
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