Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 6 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 19
La société victime devra, pour faire prospérer son action, démontrer l'existence d'une faute constituée par l'un ou les situations de concurrence déloyale visées ci-dessus, un préjudice ainsi qu'un lien de causalité. […] Com. 31 mars 2004. n°02-14.902 – Cass. Com. 19 janvier 2010. n°08-15.338, 08-16.459 et 08-16.469). […] 2 Articles L. 511-1 à L. 522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle
Lire la suite…En effet, si le texte de l'article L.522-2 du Code de la propriété intellectuelle (applicable ici puisque la contrefaçon portait sur des modèles) prévoit la compétence du TGI pour juger de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, cette compétence ne saurait s'étendre à toutes les demandes formées.
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Aux termes de l'article R. 522-1 du Code de la propriété intellectuelle “Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.”
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[…] Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2015, elles demandaient au tribunal de : Vu la directive européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, Vu la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, Vu les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des droits d'auteur. Vu les articles L. 122-4. L. 332-1. L. 335-2. L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. […] Vu les articles L. 522-1. L.522-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 28 novembre 2013, n° 2013R00517
[…] Les sociétés GIFI s'opposent à ces demandes en soutenant que le tribunal de commerce est incompétent rationae materiae compte tenu de l'application combinée des articles L522-2 et R522-1 du code de la propriété intellectuelle, le seul tribunal compétent pour traiter le litige étant le TGI de Paris. […] il était établi que la commercialisation des santons litigieux constituait un acte de concurrence déloyale, cette faute resulterait du non respect de l'article L 521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 – art. (V) dispose que : « le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, […]
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Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Du reste, vous aurez noté, à la lecture de l'article R. 523-47 du CP relatif aux modifications des prescriptions, que son dernier alinéa réserve expressément 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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