Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Généralités
Article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 22
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L. 612-21.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants.
Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.
Commentaires • 49
Au sommaire de cet article... […] En France, ils sont régis par le Code civil, notamment les articles 1101 à 1386. […] Les parties doivent également être conscientes des clauses spécifiques qui peuvent être incluses dans les contrats, telles que les clauses de résiliation, de limitation de responsabilité et de confidentialité. […] En France, les droits de propriété intellectuelle sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Les entrepreneurs doivent connaître les différents types de droits, tels que les marques (articles L711-1 à L716-12), les brevets (articles L611-1 à L611-20), les droits d'auteur (articles L111-1 à L131-4), et les mesures à prendre pour protéger leurs créations.
Lire la suite…Décisions • 268
[…] En application des dispositions des articles L611 -1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et des articles 1382 et suivants du Code Civil. […] Vu les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14 et L. 613-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, Dire et juger que les revendications 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 11 du brevet français n° 92 02609 ne sont pas valides et prononcer leur nullité, Ordonner que le jugement à intervenir soit transmis à l'Institut National de la Propriété Industrielle afin d'être inscrit au Registre National des Brevets. […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l¿invention ou validité du brevet·
- Simples connaissances professionnelles·
- Antériorité de toutes pièces·
- Domaine technique différent·
- État de la technique·
- Activité inventive·
- Validité du brevet·
- Préjugé à vaincre·
- Perfectionnement·
- Brevet européen
[…] L'article L 611-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Lire la suite…- Dépêches·
- Édition·
- Droit patrimonial·
- Auteur·
- Droit moral·
- Publication·
- Sociétés·
- Hebdomadaire·
- Journaliste·
- Contrefaçon
3. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 2e sect.
[…] La société SPONTEX présente, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2018, les demandes suivantes : Par application des articles 54, 56, 83 et 138 de la Convention sur le brevet européen, des articles L.611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile et au vu des pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions, À titre principal, […]
Lire la suite…- Revendication·
- Dispositif·
- Récipient·
- Manche·
- Récepteur·
- Sociétés·
- Invention·
- Brevet européen·
- Contrefaçon·
- Document
[…] o L. 615-3 CPI, lequel paraît exiger l'existence d'un « titre » (qualité que les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-7 CPI (et 64 CBE concernant les brevets européens) n'attribuent pas […] à une demande de brevet) ;
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