Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Généralités
Article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 22
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L. 612-21.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants.
Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.
Commentaires • 49
Au sommaire de cet article... […] En France, ils sont régis par le Code civil, notamment les articles 1101 à 1386. […] Les parties doivent également être conscientes des clauses spécifiques qui peuvent être incluses dans les contrats, telles que les clauses de résiliation, de limitation de responsabilité et de confidentialité. […] En France, les droits de propriété intellectuelle sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Les entrepreneurs doivent connaître les différents types de droits, tels que les marques (articles L711-1 à L716-12), les brevets (articles L611-1 à L611-20), les droits d'auteur (articles L111-1 à L131-4), et les mesures à prendre pour protéger leurs créations.
Lire la suite…Décisions • 268
[…] La société Musthane s'oppose aux prétentions des appelants, et pour l'essentiel, demande tout en formant appel incident dans ses dernières conclusions en date du 2 avril 2013 au visa des articles 611-1, 611-8 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, des articles 561 et suivants du Code de procédure civile, L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil,
Lire la suite…- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
- Demande pour atteinte à la dénomination sociale·
- Demande en revendication de propriété·
- Survenance ou révélation d'un fait·
- Résiliation du contrat de licence·
- Restitution des fruits et revenus·
- Revendication de propriété·
- Demande nouvelle en appel·
- Demande en contrefaçon·
- Répartition des droits
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Telekom Slovenije demande à la cour, au visa des articles L.611-1, L.613-3, L.613-4, L.614-9, L.615-1, L.615-5 et R.615-1, R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et 367, 485, 494 et suivants du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Pièces et motifs fondant la requête·
- Preuve des actes de contrefaçon·
- Rétractation de l'ordonnance·
- Titularité des droits·
- Saisie-contrefaçon·
- Procédure·
- Orange·
- Brevet·
- Sociétés·
- Référé rétractation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 novembre 2004
[…] - Déclarer la société SECMA BIOTECHNOLOGIES MARINES recevable en son intervention en sa qualité de titulaire des brevets FR 8916138 et EP 504236 à compter du 1-01-2002 , […] - dire ne pas y avoir lieu à constater que les effets du brevet français n° 89 16138 auraient expiré en application des dispositions de l'article L 614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle , […] - à titre plus subsidiaire , annuler les revendications 1 à 6 du brevet français pour défaut de nouveauté et , à tout le moins , d'activité inventive (articles L 613-25a) , L 611-1 et L 611-14 du CPI) ,
Lire la suite…- Substitution du brevet européen au brevet français·
- Brevets français et européen·
- Application thérapeutique·
- Application industrielle·
- Activité inventive·
- Portée du brevet·
- Objet différent·
- Nouveauté·
- Évidence·
- Validité
[…] o L. 615-3 CPI, lequel paraît exiger l'existence d'un « titre » (qualité que les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-7 CPI (et 64 CBE concernant les brevets européens) n'attribuent pas […] à une demande de brevet) ;
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