Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Généralités
Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :
1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14, au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à L. 613-23-6. Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 , L. 613-23 à L. 613-23-6 et L. 613-25.
Commentaires • 42
[…] Si le brevet, la marque ou le dessin sont déposés auprès de l'organisme compétent en la matière : par exemple, l'Institut National de la Propriété industrielle (INPI) pour la France, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit une protection spécifique […] Le brevet à l'invention est protégé par la loi si elle remplit les 3 critères prévus aux articles L611-10 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle :
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Vu les articles L.611-1, L.611-2-1°, L.611-6 alinéa 1, Vu les articles L.613-1 à L.615-17, Vu l'article L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 65,70 et R.312-2 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1382 du Code civil,
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
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[…] Sur la demande de limitation des revendications du brevet n°83 12561 Attendu qu'à titre subsidiaire la société GLAXO GROUP LIMITED demande au Tribunal de prononcer la nullité du brevet sous forme de limitation des revendications sur le fondement des articles L 613-24 alinéa 1 et L 613-28 du Code de la Propriété Intellectuelle et de la renvoyer devant le Directeur de l'INPI pour qu'il « entérine » la nouvelle rédaction des revendications telles que limitées par le tribunal qu'elle indique en page 34 de ses dernières conclusions en note de bas de page n° 22, […] que de plus les dispositions de l'article L 611-2 n'excluent nullement l'application de celles de l'article L 613-24 aux certificats complémentaires de protection et en particulier celles de son premier alinéa"; […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 janvier 2018, n° 16/01065
[…] Elle rappelle l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle et déclare qu'une personne morale qui ne fait qu'acheter ou revendre un produit ou le faire fabriquer ne peut, sauf 'œuvre collective, bénéficier de droits d'auteur sur le produit qu'elle commercialise. Elle excipe d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 novembre 2016 ayant débouté la société Monoprix d'une action fondée sur l'article L 113-1 du CPI. […] Elle rappelle qu'un brevet est un contrat par lequel la société accorde aux inventeurs un monopole d'une durée limitée sur son invention en échange de la divulgation de celle-ci et que la durée de ce monopole est limitée par l'art. L.611-2 du CPI, à une durée de 20 ans.
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[…] o L. 615-3 CPI, lequel paraît exiger l'existence d'un « titre » (qualité que les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-7 CPI (et 64 CBE concernant les brevets européens) n'attribuent pas […] à une demande de brevet) ;
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