Article L611-5 du Code de la propriété intellectuelle

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. […] le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme est fixé à 15 % ; qu'aux termes de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (…) » ; que l'article L. 611-5 de ce code dispose : « Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture » ;

[…] 750 mg ou 1, 5 mg) pour la commercialisation desquels elle avait obtenu une A.M. M. ; En application de l'article L615-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, elle a alors fait assigner la société Laboratoire FLAVELAB devant notre juridiction pour que soit interdit à cette dernière, à titre provisoire, d'utiliser, […] La société LABORATOIRE FLAVELAB oppose que l'action au fond n'est pas sérieuse car elle a été engagée sur le fondement d'un C.C.P. (n 92C0194) obtenu non pas sur le base d'un brevet (n 7217283) mais sur celle d'un certificat d'addition à celui-ci ; ce C.C.P. aurait été obtenu en violation de l'article L611-3 et serait entaché de nullité ; Elle soutient, par ailleurs, […]