Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle.
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de trois ans à compter de l'expiration du titre.
Commentaires • 22
La loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précisait expressément en son article 1er que le droit au titre « appartient au premier déposant, personne physique ou morale ». L'article L. 611-6 actuel du Code de la propriété intellectuelle prévoit désormais que « le droit au titre de propriété industrielle mentionné à
Lire la suite…Décisions • 251
[…] Elle a engagé Monsieur Bernard P en qualité de « responsable facilities » le 5 novembre 2001 avec prise de fonctions le 3 décembre 2001 Jusqu'au licenciement de ce dernier intervenu le 8 décembre 2005 pour motif économique. […] la société MEMSCAP a, selon actes d'huissier en date des 1 er et 2 avril 2010, fait assigner Monsieur Bernard P et la société EVEON sur le fondement de l'article L 611-8 du Code de la Propriété Intellectuelle en revendication du brevet français n° 2 909 001 ainsi que de la demande internationale PCT n° WO2008/062036 et de la demande de brevet européen n° 2 094 340 pour obtenir, au bénéfice de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Dans le dernier état de leurs écritures signifiées le 22 février 2006, ils demandent sur le fondement de l'article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 avril 2009, n° 07/03412
[…] L'article L.611-8 du Code de la propriété intellectuelle, applicable par renvoi de l'article 74 de la convention de Munich du 5 octobre 1973, prévoit que si un titre de propriété industrielle est demandé soit pour
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[…] Les délais de prescription de l'action en contrefaçon et en revendication sont modifiés et passent de trois à cinq ans (articles L.511-10, L.521-3, L.611-8, L.615-8, L.622-3, L.623-29, L.712-6, L.716-5 du code de la propriété intellectuelle).
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