Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16
L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle.
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Commentaires • 22
La loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précisait expressément en son article 1er que le droit au titre « appartient au premier déposant, personne physique ou morale ». L'article L. 611-6 actuel du Code de la propriété intellectuelle prévoit désormais que « le droit au titre de propriété industrielle mentionné à
Lire la suite…Décisions • 251
[…] En cause d'appel la société Les Eaux du Nord, Jean-Claude P et Gérard C, appelants demandent essentiellement dans leurs dernières conclusions en date du 8 janvier 2013, au visa des articles L 611-8, L 613-29, L 613-3 et suivants et L615-4 du Code de la Propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil de :
Lire la suite…- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
- Demande pour atteinte à la dénomination sociale·
- Demande en revendication de propriété·
- Survenance ou révélation d'un fait·
- Résiliation du contrat de licence·
- Restitution des fruits et revenus·
- Revendication de propriété·
- Demande nouvelle en appel·
- Demande en contrefaçon·
- Répartition des droits
[…] Par écritures notifiées par voie électronique le 27 janvier 2017, la société Holiste demande à la cour, au visa des articles 815-3 et 1377 du code civil, L611-8 et L612-6 du Code de la propriété intellectuelle et 32-1 et 122 du code de procédure civile, […] — ordonner la substitution du nom de Monsieur [A] [M] à celui de Monsieur [L] [F] en tant qu'inventeur dans le brevet français n°12 00838 du 16 mars 2012, la demande internationale de brevet n° PCT/FR2012/000502 du 5 décembre 2012 et les demandes de brevet issues de celle-ci entrées en phase nationale,
Lire la suite…- Violation d'une obligation légale ou conventionnelle·
- Obligation de confidentialité·
- Soustraction de l'invention·
- Revendication de propriété·
- Relations d'affaires·
- Qualité d'inventeur·
- Dépôt frauduleux·
- Enveloppe soleau·
- Dépôt de brevet·
- Partenariat
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 juin 2011, n° 10/05446
[…] Elle a engagé Monsieur Bernard P en qualité de « responsable facilities » le 5 novembre 2001 avec prise de fonctions le 3 décembre 2001 Jusqu'au licenciement de ce dernier intervenu le 8 décembre 2005 pour motif économique. […] la société MEMSCAP a, selon actes d'huissier en date des 1 er et 2 avril 2010, fait assigner Monsieur Bernard P et la société EVEON sur le fondement de l'article L 611-8 du Code de la Propriété Intellectuelle en revendication du brevet français n° 2 909 001 ainsi que de la demande internationale PCT n° WO2008/062036 et de la demande de brevet européen n° 2 094 340 pour obtenir, au bénéfice de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Demande·
- Inventeur·
- Brevet européen·
- Propriété intellectuelle·
- Titre·
- Brevet d'invention·
- Dommages-intérêts·
- Action en revendication·
- Transfert
[…] Les délais de prescription de l'action en contrefaçon et en revendication sont modifiés et passent de trois à cinq ans (articles L.511-10, L.521-3, L.611-8, L.615-8, L.622-3, L.623-29, L.712-6, L.716-5 du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…