Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre
Article L611-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 3
Les textes applicables Les inventions des salariés sont régies par les articles L. 611-7 à L. 611-9 et R. 611-1 à R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « le CPI »). Le régime fixé par les articles L. 611-7 à L. 611-9 est également applicable aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités spécifiques décrites aux articles R. 611-11 et suivants du CPI. 2. […] Les inventions de mission Par principe, les inventions de mission appartiennent à l'employeur (article L. 611-7 du CPI), qui peut dès lors les breveter et les exploiter, ou s'en abstenir.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] 19. L'article L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "l'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention." […]
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[…] DECISION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 1999), que M. L, ancien salarié de la société Thomson CSF, […] que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public a eu communication du dossier et a déclaré, le 26 décembre 1997, […] que l'article R. 611-15 de ce Code prévoit que l'indication de l'inventeur doit figurer aux côtés de celle du titulaire de la demande de brevet ; que M. L ayant fait valoir qu'il avait, […] L. 612-1, L. 611-9 et R. 612-10-3° du Code de la propriété intellectuelle ; […]
Lire la suite…- Article r 611-5 code de la propriété intellectuelle·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 mai 2016, n° 14/18456
[…] constitue une atteinte au droit dit moral que l'inventeur tire de l'article L 611-9 du code de la propriété intellectuelle. […]
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. (Articles L611-7 à L615-21 du code de la propriété intellectuelle) […] – d'un contrat de travail (et d'une fiche de poste) comportant une mission inventive permanente qui correspond aux fonctions effectives du […] (Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-16559)
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