Article L611-9 du Code de la propriété intellectuelle

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Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
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Commentaires3


1Inventions de salariés : quel régime juridique ?
www.ellipse-avocats.com · 30 octobre 2015

. (Articles L611-7 à L615-21 du code de la propriété intellectuelle) […] – d'un contrat de travail (et d'une fiche de poste) comportant une mission inventive permanente qui correspond aux fonctions effectives du […] (Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-16559)

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2Les inventions des salariés
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 6 décembre 2012

3Les inventions des salariés.
Village Justice · 6 décembre 2012

Les textes applicables Les inventions des salariés sont régies par les articles L. 611-7 à L. 611-9 et R. 611-1 à R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « le CPI »). Le régime fixé par les articles L. 611-7 à L. 611-9 est également applicable aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités spécifiques décrites aux articles R. 611-11 et suivants du CPI. 2. […] Les inventions de mission Par principe, les inventions de mission appartiennent à l'employeur (article L. 611-7 du CPI), qui peut dès lors les breveter et les exploiter, ou s'en abstenir.

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Décisions30


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2002
Rejet

[…] DECISION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 1999), que M. L, ancien salarié de la société Thomson CSF, […] que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public a eu communication du dossier et a déclaré, le 26 décembre 1997, […] que l'article R. 611-15 de ce Code prévoit que l'indication de l'inventeur doit figurer aux côtés de celle du titulaire de la demande de brevet ; que M. L ayant fait valoir qu'il avait, […] L. 612-1, L. 611-9 et R. 612-10-3° du Code de la propriété intellectuelle ; […]

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  • Article r 611-5 code de la propriété intellectuelle·
  • Application de l'article l 612-12 2 et l 612-12, 3·
  • Audition du ministere public n'etant soumise a aucune forme·
  • Documents cites relatifs a des inventions différentes·
  • Objet unique et non susceptible de division·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Défaut de support par la description·
  • Moyen ne pouvant etre accueilli·
  • Motifs arrêt cour de cassation·
  • Motif arrêt cour de cassation

2Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2023, 20/13320
Cour d'appel : Désistement

[…] 19. L'article L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "l'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention." […]

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  • Brevet·
  • Centrifugation·
  • Prototype·
  • Système·
  • Sociétés·
  • Inventeur·
  • Machine·
  • Arbre·
  • Cession de droit·
  • Revendication

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 mai 2016, n° 14/18456
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] constitue une atteinte au droit dit moral que l'inventeur tire de l'article L 611-9 du code de la propriété intellectuelle. […]

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  • Concept·
  • Pollution électromagnétique·
  • Protection·
  • Droits d'auteur·
  • Originalité·
  • Inventeur·
  • Médaille·
  • Concours·
  • Brevet·
  • Épouse
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