Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
>
Version09/12/2004
>
Version06/08/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132

1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.

2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :

a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

b) Les créations esthétiques ;

c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;

d) Les présentations d'informations.

3. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel.

4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-16 à L. 611-19, sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.

Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 août 2008
5 textes citent l'article

Commentaires112


1Votre invention est-elle brevetable ?
Village Justice · 20 octobre 2023

Selon l'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 52 de la Convention du brevet européen, les inventions brevetables doivent être nouvelles, impliquer une activité inventive et être susceptibles d'application industrielle, couvrant ainsi tous les domaines technologiques.

 Lire la suite…

2Newsletter Propriété intellectuelle – Juin 2023
www.bctg-avocats.com · 22 juin 2023

Le 10 septembre 2021, la Cour d'appel de Paris a quant à elle partiellement infirmé le jugement de première instance, en jugeant qu'il n'y avait aucune contrefaçon, ni de droits d'auteur, ni de droits voisins (CA Paris, 10 septembre 2021, n°19/22618). […] Elle a ainsi apporté des précisions quant à l'interprétation à donner des articles 1 b), 3 c) et surtout 3 a) du Règlement CCP. […] En l'espèce, l'INPI avait refusé l'enregistrement de ce brevet, au motif que son objet ne concernait qu'une présentation d'informations associée à une méthode mathématique, exclues de la brevetabilité en vertu de l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. La société THALES a donc exercé un recours devant la Cour d'appel contre cette décision. […]

 Lire la suite…

3Brevets – Vers une brevetabilité plus aisée des inventions mises en œuvre par ordinateurs
J.P. Karsenty & Associés · 31 mai 2023

En principe, en matière d'inventions mises en œuvre par ordinateur, l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « ne sont pas considérées comme des inventions (…) les programmes d'ordinateurs » ni « les présentations d'informations ». […] Le paragraphe 3 de ce même article précise toutefois que ne sont exclus de la brevetabilité que les brevets concernant « l'un de ces éléments en tant que tel ». En ce sens, un logiciel pourrait en principe être brevetable uniquement si l'invention en cause présente des moyens techniques.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 février 2016, n° 2015/01962
Confirmation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle : […] Considérant, au demeurant, que l'INPI n'a pas fondé sa décision de rejet sur l'absence de nouveauté mais sur l'impossibilité d'identifier dans les revendications une solution technique apportée à un problème technique et a donc considéré que la demande relevait des exclusions de l'article L611-10 du CPI visant « Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, […]

 Lire la suite…
  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Établissement du rapport de recherche·
  • Procédure devant l'office·
  • Méthode économique·
  • Demande de brevet·
  • Brevetabilité·
  • Invention·
  • Sésame·
  • Revendication·
  • Affréteur

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 9 avril 2010, n° 08/13911
Cour d'appel : Confirmation

[…] - débouter la société STHIK de sa demande en contrefaçon, subsidiairement, — dire que si, par impossible, la portée du brevet devait être ainsi interprétée, la revendication 1 et les revendications dépendantes 2,3,6, 7 et 8 seraient nulles pour défaut d'activité inventive en application des articles L.613-25, L.611-10 et L.611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, - en prononcer alors la nullité et en conséquence, débouter la société STHIK de sa demande en contrefaçon, en toute hypothèse, - déclarer la société STHIK irrecevable et tout cas non fondée en ses griefs de contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale,

 Lire la suite…
  • Reproduction des caractéristiques·
  • Imitation du référencement·
  • Contrefaçon de brevet·
  • Concurrence déloyale·
  • Brevet européen·
  • Sociétés·
  • Revendication·
  • Invention·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Sous astreinte

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 octobre 2009, n° 06/12445

[…] En application des dispositions des articles L611 -1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et des articles 1382 et suivants du Code Civil. […] Vu les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14 et L. 613-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, Dire et juger que les revendications 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 11 du brevet français n° 92 02609 ne sont pas valides et prononcer leur nullité, Ordonner que le jugement à intervenir soit transmis à l'Institut National de la Propriété Industrielle afin d'être inscrit au Registre National des Brevets. […]

 Lire la suite…
  • Brevetabilité de l¿invention ou validité du brevet·
  • Simples connaissances professionnelles·
  • Antériorité de toutes pièces·
  • Domaine technique différent·
  • État de la technique·
  • Activité inventive·
  • Validité du brevet·
  • Préjugé à vaincre·
  • Perfectionnement·
  • Brevet européen
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).