Article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
>
Version06/08/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.

L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.

Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en œuvre des méthodes visées à l'article L. 611-16, à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.

Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l'article L. 611-16, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.

Entrée en vigueur le 6 août 2008
11 textes citent l'article

Commentaires39


Village Justice · 20 octobre 2023

Au sommaire de cet article... […] Selon les articles L611-11 du Code de la propriété intellectuelle et 54 de la Convention sur le brevet européen (CBE), une invention est nouvelle si elle n'a pas été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.

 Lire la suite…

Village Justice · 13 septembre 2023

Par exemple, un droit national antérieur français est opposable à la fraction française d'un brevet européen classique au titre de l'Article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle, 3e alinéa.

 Lire la suite…

Par laïsa Ferreira, Doctorante En Droit De La Propriété Intellectuelle, Université De Toulouse 1 Capitole · Dalloz · 7 juin 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 1er février 2018, n° 16/06555

[…] Vu les articles L.610-10, L.611-10, L.611-11, L.611-14, L.613-2, L.613-7, L.613-25, L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle ; […] Vu les dispositions des articles L611-10 – L611-11L611-14 – L613-4 du code de la propriété intellectuelle :

 Lire la suite…
  • Brevet·
  • Revendication·
  • Sociétés·
  • Invention·
  • Industrie·
  • Technique·
  • Contrefaçon·
  • Nouveauté·
  • Référence·
  • Extraction

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 octobre 2009, n° 06/12445

[…] En application des dispositions des articles L611 -1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et des articles 1382 et suivants du Code Civil. […] Vu les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14 et L. 613-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, Dire et juger que les revendications 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 11 du brevet français n° 92 02609 ne sont pas valides et prononcer leur nullité, Ordonner que le jugement à intervenir soit transmis à l'Institut National de la Propriété Industrielle afin d'être inscrit au Registre National des Brevets. […]

 Lire la suite…
  • Brevetabilité de l¿invention ou validité du brevet·
  • Simples connaissances professionnelles·
  • Antériorité de toutes pièces·
  • Domaine technique différent·
  • État de la technique·
  • Activité inventive·
  • Validité du brevet·
  • Préjugé à vaincre·
  • Perfectionnement·
  • Brevet européen

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2005, n° 02/15895
Cour d'appel : Non-lieu à statuer

[…] SUR LA DEMANDE DE NULLITE DES REVENDICATIONS 1, 3 ET 4 DU BREVET Attendu que la société UNIVERSEAL INTERNATIONAL sollicite la nullité des revendications 1, 3 et 4 du brevet F FR n° 99 11 43 2 pour défaut de nouveauté, d'application industrielle et d'activité inventive ; Attendu que pour contester le défaut de nouveauté au sens de l'article L 611-11 du Code de la Propriété Intellectuelle la société UNIVERSEAL INTERNATIONAL se fonde sur un rapport « S ASIE DU PACIFIQUE, initiatives de sécurité » rédigé en octobre 1990 par Monsieur GRAHAM D. […]

 Lire la suite…
  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Reproduction des caractéristiques·
  • Divulgation par le déposant·
  • Application industrielle·
  • Accessibilité au public·
  • Contrefaçon de brevet·
  • Problème à résoudre·
  • Activité inventive·
  • Mise hors de cause·
  • Validité du brevet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0