Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables
Article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en œuvre des méthodes visées à l'article L. 611-16, à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l'article L. 611-16, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
Commentaires • 39
Par exemple, un droit national antérieur français est opposable à la fraction française d'un brevet européen classique au titre de l'Article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle, 3e alinéa.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] page 3 colonne 4, lignes 22 à 54, il est clairement expliqué la manière d'adapter la pompe à anneau liquide telle qu'elle était connue antérieurement à l'usage auquel le présent brevet la destine; Sur l'absence de nouveauté Considérant que la Société JET VACUUM AS se prévaut valablement sur le fondement des articles 54(3) et 89 de la Convention de Munich, d'un brevet européen n"88 303 325 sous le bénéfice de la priorité d'une demande norvégienne du 13 avril 1987 qu'elle oppose à son adversaire au titre de la nouveauté en application des dispositions de l'article L.611-11 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […]
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[…] 'Vu les textes susvisés et notamment les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 octobre 2009, n° 06/12445
[…] En application des dispositions des articles L611 -1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et des articles 1382 et suivants du Code Civil. […] Vu les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14 et L. 613-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, Dire et juger que les revendications 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 11 du brevet français n° 92 02609 ne sont pas valides et prononcer leur nullité, Ordonner que le jugement à intervenir soit transmis à l'Institut National de la Propriété Industrielle afin d'être inscrit au Registre National des Brevets. […]
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Au sommaire de cet article... […] Selon les articles L611-11 du Code de la propriété intellectuelle et 54 de la Convention sur le brevet européen (CBE), une invention est nouvelle si elle n'a pas été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.
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